Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Le Président du Tribunal Judiciaire est compétent et rendra une ordonnance sur requête (article 1379 du Code de procédure civile). « Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent code. […]
Lire la suite…Le mandat est régi par les articles 1984 à 2010. […] Le mandat est alors régi par les articles 813-1 à 814. » La désignation du mandataire de la succession par le juge bascule son régime sous les règles du mandat judiciaire des articles 813-1 et 814 du code civil même lorsque tous les héritiers ont donné leur accord. […] L'article 2003 du Code Civil prévoit que le mandat successoral prend fin : par la révocation du mandataire (article 2004 à 2006 du code civil) ; par la renonciation de celui-ci au mandat (article 2007 du Code Civil) ; par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture du mandant ou du mandataire ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 814 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession.
[…] Aux termes des dispositions de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération ; à la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1 il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.
[…] 33-L'article 814 du code civil dispose que « Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession.
Le juge peut également désigner un indivisaire comme administrateur de l'indivision (article 815-6 du code civil) ; En cas de mésentente profonde entre les héritiers, un mandataire judiciaire peut être nommé, avec les pouvoirs que le tribunal décidera de lui confier qui peuvent aller jusqu'à la vente des biens de la succession (article 813-1 du code civil). […] On parle alors de mandataire judiciaire. (Articles 813-1 à 814-1 du code civil) Qui peut être désigné ? Une ou plusieurs personnes physiques ou morale peuvent être désignées comme mandataire successoral. […]
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