Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Il ne peut payer, sans attendre le projet de règlement du passif, que les frais nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent.
Rappel du cadre légal Le régime juridique des créances dans une succession vacante En cas de succession vacante, le Code civil instaure un régime spécifique destiné à assurer une gestion centralisée et équitable du patrimoine du défunt en l'absence d'héritiers connus ou acceptants. […] La désignation du curateur intervient sur décision du tribunal judiciaire, en application des articles 809 à 811 du Code civil. […] En l'absence de réclamation ou d'héritier, l'actif net de la succession est dévolu à l'État, conformément à l'article 811 du Code civil. […] 810-4 et 810-5 du Code civil, la Cour de cassation indique qu'en cas de succession vacante, le curateur est seul habilité à régler les créances, […]
Lire la suite…Les actions des créanciers avant l'option des héritiers Les créanciers de la succession peuvent, aux termes de l'article 771 du code civil, contraindre les héritiers à opter, […] l'article 792-1 du code civil dispose que la publication que la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net a pour effet d'arrêter ou d'interdire toute voie d'exécution forcée, et ce pendant les 15 mois qui suivent la publication. […] Cette désignation fait l'objet d'une publicité et les créanciers doivent alors déclarer leurs créances au curateur (article 809-3 du code civil). « La déclaration des créances est faite au curateur. » Selon l'article 810-4 du même code, […]
Lire la suite…[…] DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DOMANIALE, gestion des patrimoines privées, [Adresse 4], agissant en qualité de curateur à la sucession vacante de Madame [G] [Y], décédée le 24 mars 2024, désigné par ordonnance du tribunal judiciaire d'EVRY-COURCOURONNES en date du 04 octobre 2023 […] Il sera rappelé que conformément aux dispositions de l'article 810-4 du code civil, la DNID n'est tenue d'acquitter les dettes de la succession que jusqu'à concurrence de l'actif.
[…] RAPPELLE les dispositions de l'article 810-4 du code civil aux termes desquelles le curateur n'est tenu d'acquitter les dettes de la succession que jusqu'à concurrence de l'actif ; […]
[…] [Adresse 4] […] Enfin, il convient de rappeler qu'en application de l'article 810-4 du code civil, le curateur n'est tenu d'acquitter les dettes de la succession que jusqu'à concurrence de l'actif.
Après avoir énoncé qu'aucun texte ne prévoit la suspension de la prescription lors de l'ouverture d'une succession vacante, les juges du fond en ont déduit que le fait qu'en vertu de l'article 810-4 du code civil, le curateur ne puisse payer, avant l'établissement du projet de règlement de la succession, que certains frais et dettes successorales dont le règlement est urgent, n'empêchait nullement le département d'émettre un titre exécutoire pour garantir sa créance, de sorte que, n'ayant pas émis un tel titre avant l'expiration du délai de prescription, sa créance était prescrite.
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