Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Le curateur présente le compte à tout créancier ou tout héritier qui en fait la demande.
Le texte complète l'article 815-6 du Code civil en y insérant un alinéa prévoyant expressément que le juge peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente portant sur un bien indivis. […] Les règles de publicité prévues aux articles 809-1, 809-2, 810-5 et 810-7 du Code civil sont modernisées par l'autorisation d'une diffusion par voie numérique, complétée par une obligation de publication dans un journal d'annonces légales. […] Enfin, l'article 810-2 du Code civil est enrichi afin de permettre au curateur de donner mandat pour signer l'acte de vente, qu'il s'agisse de biens meubles ou immeubles, la terminologie étant harmonisée au profit de celle de commissaire de justice. […]
Lire la suite…Le texte complète l'article 815-6 du Code civil en y insérant un alinéa prévoyant expressément que le juge peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente portant sur un bien indivis. […] Les règles de publicité prévues aux articles 809-1, 809-2, 810-5 et 810-7 du Code civil sont modernisées par l'autorisation d'une diffusion par voie numérique, complétée par une obligation de publication dans un journal d'annonces légales. […] Enfin, l'article 810-2 du Code civil est enrichi afin de permettre au curateur de donner mandat pour signer l'acte de vente, qu'il s'agisse de biens meubles ou immeubles, la terminologie étant harmonisée au profit de celle de commissaire de justice. […]
Lire la suite…[…] Il est décédé le 7 août 2009 en Serbie. […] ne font pas partie de la succession du défunt, de sorte qu'elles ne rentrent pas dans le champ d'application de l'article 810 du code civil faisant obligation au curateur « de poursuivre le recouvrement des sommes dues à la succession », lequel curateur n'aurait disposé d'un fondement légal pour les recouvrer que dans l'hypothèse particulière où il aurait, […] Considérant que le curateur à une succession vacante n'étant investi par la loi d'aucune obligation générale de renseigner les créanciers, seules des dispositions spécifiques (tels les articles 809-2 ou 810-7 du code civil) consacrant et organisant un droit à l'information pour les créanciers, […]
[…] Par un jugement en date du 05 janvier 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN (02100) a débouté [N] [V] de sa demande de voir assortir l'Ordonnance aux fins de nomination d'un curateur provisoire de succession en date du 07 aout 2017 d'une astreinte de 100 euros par jours. […] Les articles 810-7 et 810-8 du code civil précisent que le curateur rend compte au juge des opérations effectuées par lui et qu'après réception du compte, le juge autorise le curateur à procéder à la réalisation de l'actif subsistant. […] Par ordonnance sur requête en date du 7 août 2017, la succession de [F] [P] a été déclarée vacante et la DRFIP a été désignée comme curateur de la succession vacante.
[…] de [Localité 7] […] L'article 810- 7 du Code civil énonce « que le curateur rend compte au juge des opérations effectuées par lui. Le dépôt du compte fait l'objet d'une publicité. Le curateur présente le compte à tout créancier qui en fait la demande ». L'article 810-8 du Code civil dispose « qu'après réception du compte, le juge autorise le curateur à procéder à la réalisation de l'actif subsistant ».
Mais ils disposent d'une voie oblique : provoquer le partage au nom de leur débiteur, sur le fondement combiné des articles 815-17 al. 3 du Code civil et 1341-1 du Code civil (cette dernière disposition ayant remplacé l'ancien article 1166 depuis l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats), lorsque la carence du débiteur compromet leurs droits. […] [Paragraphe 2] Cette occupation prive le demandeur et les autres cohéritiers de leur droit d'usage et de jouissance sur le bien indivis, […] le dernier domicile du défunt étant établi à [adresse précise]. B. […] Elle aménage également plusieurs dispositions du régime des successions vacantes (notamment les articles 810-2, […]
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