Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Ce recours se prescrit par deux ans à compter de la réalisation de la totalité de l'actif subsistant.
En cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net 120 L'alinéa 5 de l'article 790 du C. civ. prévoit que : « Les créanciers successoraux et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, […] ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte. » 140 L'article 796 du C. civ. pour sa part précise que « l'héritier règle le passif de la succession. […] Le curateur présente le compte à tout créancier ou tout héritier qui lui en fait la demande (C. civ., art. 810-7). […] art. 810-9). 4. - En cas de succession en déshérence 200 En application des dispositions de l'article 724 du code civil, […]
Lire la suite…A défaut de sommation et s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier (article 773 code civil), il peut exercer son option successorale pendant 10ans (article 780 du code civil). […] le créancier qui a demandé l'adjudication est tenu, à l'égard des autres créanciers, de la perte qu'ils ont subie (article 810-3 du code civil). […] En cas d'insuffisance de cet actif, ils n'ont de recours qu'à l'encontre des légataires qui ont été « remplis de leurs droits » (article 810-9 du code civil). 4. - En cas de succession en déshérence 200 En application des dispositions de l'article 724 du code civil, une succession est acquise à l'État à défaut d'héritier.
Lire la suite…[…] M. [V] [D] conteste également la somme mentionnée dans ce commandement de payer en invoquant l'article 810-9 du code civil : il soutient qu'il n'est pas redevable d'une « indemnité d'occupation » envers l'indivision, se référant à une jurisprudence selon laquelle lorsqu'un indivisaire occupe un bien en qualité de locataire, l'exigence d'une indemnité d'occupation de l'alinéa second de l'article 815-9 du code civil ne s'applique pas (Civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-11.206, publié).
[…] Ensuite, concernant l'application de la règle Nemo liberalis, nisi liberatus, elle se fonde sur les dispositions de l'article 871 du code civil qui ne prévoit cela que pour le légataire à titre universel et non pour le légataire particulier, lequel n'est pas tenu des dettes et charges de la succession. […] Elle précise en outre que l'article 810-9 du code civil concerne les créanciers, qualité que n'a pas la DNID. […] — vu les articles 809 à 810-12, 970, 1007, 1011, 1013 et 1014 du code civil, […] — vu les articles L.132-9 et L. 132-12 du code des assurances,
Par ailleurs, l'article 792 du C. civ. indique : « Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. […] le créancier qui a demandé l'adjudication est tenu, à l'égard des autres créanciers, de la perte qu'ils ont subie (C. civ., art. 810-3). […] En cas d'insuffisance de cet actif, ils n'ont de recours qu'à l'encontre des légataires qui ont été « remplis de leurs droits » (C. civ., art. 810-9). 4. […]
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