Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.
Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte.
[…] Arrêt par défaut ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article […] Par ordonnance du 25 septembre 2015, le conseiller de la mise en état s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes formées par [IL] [M], demandes visant à réformer un arrêt qui a ordonné, non une expertise, mais un partage, en désignant un notaire pour y procéder, conformément aux dispositions de l'article 841-1 du code civil, et a renvoyé l'affaire en plaidoirie au 15 octobre 2015. […] Or, aux termes de l'article 826 du code civil, l'égalité dans le partage est une égalité en valeur. […]
Lire la suite…Mais la Cour de cassation censure ce raisonnement : visant l'article 826 du Code civil, elle déclare « qu'il résulte de ce texte qu'à défaut d'entente entre les héritiers, les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et qu'en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions ». […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. Selon l'article 826 et 841 du même code, il est procédé à la licitation des immeubles qui ne sont pas commodément partageables en nature et ne peuvent être attribués
[…] Attendu que les parties s'accordent pour inscrire dans l'état liquidatif les meubles meublants de la défunte pour une valeur de 2.296 €, selon inventaire effectué par Me. BARDET, notaire; ainsi que deux véhicules Peugeot 304 et Renault 5 ; Qu'il leur en sera donné acte ; Qu'en revanche, en vertu de l'article 826 du Code civil, "l'égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ET AUX MOTIFS PROPRES QUE les époux C… reprenaient pour l'essentiel en cause d'appel les moyens déjà soulevés en première instance ; qu'ils soutenaient que le jugement du 11 février 1998 qui avait ordonné un partage en nature ne saurait trouver application aujourd'hui comme étant contraire aux dispositions de l'article 826 du code civil issu de la loi du 23 juin 2006, que le projet d'état liquidatif était contraire au principe d'égalité dans le partage, étant entendu qu'il s'agissait d'une égalité en valeur, et que pour l'égalité dans le partage soit respectée, […]