Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.
Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.
L'article 1743 du Code civil ne suffit toutefois pas à lui transférer cette dette personnelle. Une clause de l'acte de vente peut organiser les rapports financiers entre le vendeur et l'acquéreur. Elle ne modifie pas, par sa seule existence, le débiteur du locataire, qui reste tiers à l'acte. Cette distinction mérite une attention particulière lorsque le vendeur constitue une société dédiée à l'opération ou prévoit de disparaître après la cession.
Lire la suite…Sur le dépôt de garantie, la jurisprudence refusait la transmission de la dette à l'acquéreur, la cession de dette supposant l'accord du créancier au sens de l'article 1327 du Code civil [3]. La solution avait été réaffirmée pour le bail commercial, au visa de l'article 1743 du Code civil, dans les termes suivants : « en cas de vente de locaux donnés à bail commercial, la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire et ne se transmet pas à son ayant-cause à titre particulier » [4]. […] Le législateur adopte la solution inverse, sur le modèle de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique : vu l'article 1743 du code civil et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; […]
[…] Enfin, l'article 1743 alinéa 1er du code civil dispose que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. L'article 1377 du même code précise que l'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
[…] — les condamner aux entiers dépens de l'instance avec application de .l'article 699 du Code de Procédure Civile Vu les conclusions récapitulatives de la SCI HELENE INVESTISSEMENTS signifiées par voie électronique le 10 juin 2013, aux termes desquelles elle demande au tribunal : — vu les articles 1134, 1165, 1743 du Code Civil, l'article L.145-41 du Code de Commerce, — dire et juger que le projet d'avenant non régularisé entre les époux Y et la société SUN PARC n'a pas été incorporé au bail commercial et est inopposable à la SCI HELENE INVESTISSEMENTS, — dire et juger en conséquence que seul est applicable aux relations entre le bailleur et le preneur le bail commercial en date du 24 janvier 2003 avec avenant au 23 avril 2003,
L'article 1112-1 du Code civil exclut l'estimation de la valeur de la prestation du devoir précontractuel d'information, et l'article 1137, alinéa 3, issu de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, […] franchises, impayés, sous-locations et procédures doivent être audités ; l'article 1743 du Code civil rend opposables à l'acquéreur les baux authentiques ou ayant date certaine. […] Pour les logements, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article L173-1-1 du Code de la construction et de l'habitation font de la performance énergétique un critère de décence : classe F au minimum depuis 2025, E en 2028, D en 2034. […]
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