Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage
Article 832-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 1980
Est créé par : Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 31 () JORF 5 juillet 1980
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Les dispositions des articles 832, 832-2 et 832-3 profitent aussi au gratifié ayant vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle.
Commentaires • 17
principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 815-13 du Code civil). […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil).
Lire la suite…L'inégalité de partage qui en découle doit ainsi être compensée par le versement d'une soulte, conformément à l'article 826 du Code civil. Admettons que votre père ou votre mère récemment décédé(e) était à la tête d'un patrimoine de 600 000 euros. […] Selon l'article 832-4 du Code civil et la première chambre civile de la Cour de cassation, la soulte est un droit de l'héritier lésé qui naît au moment du partage, soit au jour de l'établissement de l'acte de partage (Cass. civ. 1ère, 24 septembre 2014, n° 13-18.197). […]
Lire la suite…Décisions • 258
[…] M me D demandait enfin acte de sa volonté de mettre fin à l'indivision existant entre elle-même et les consorts Y sur la parcelle 350, et de lui en attribuer la propriété à charge pour elle de régler aux consorts Y la soulte leur revenant, à déterminer de manière amiable ou, à défaut, dans les conditions de l'article 832-4 du code civil.
Lire la suite…- Parcelle·
- Portail·
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- Propriété·
- Chemin rural·
- Bornage·
- Demande·
- Acte·
- Indivision
[…] Aux termes de l'article 515-6 du code civil, les dispositions des articles 831,831-2, 832-3 et 832-4 du code civil sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité, en cas de dissolution de celui-ci.
Lire la suite…- Indivision·
- Prêt·
- Attribution préférentielle·
- Licitation·
- Remboursement·
- Bien immobilier·
- Apport·
- Partage·
- Titre·
- Indemnité d 'occupation
3. Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 7 mars 2023, n° 20/04406
[…] L'article 832-4 al. 1 du code civil précise que: « les biens faisant l'objet de l'attribution préférentielle sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829 ». […]
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Cadastre·
- Parcelle·
- Attribution préférentielle·
- Successions·
- Exploitation·
- Valeur·
- Parents·
- Épouse·
- Partage
Premièrement, la loi du 23 juin 2006 a étendu aux partenaires le bénéfice du droit au logement temporaire institué par l'article 763 du code civil. […] Troisièmement, la loi a également étendu aux partenaires le bénéfice des diverses attributions préférentielles prévues par le code civil. L'article 515-6 énonce en effet : « Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci ».
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