Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Ces dispositions, à l'exception de celles de l'article 832, profitent aussi à l'héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle.
Cette décision ayant été prise sur base de l'article 815 du Code civil luxembourgeois, les juges de première instance ont implicitement, mais nécessairement décidé que la loi applicable au régime matrimonial des parties était la loi luxembourgeoise. […] En l'occurrence le divorce des parties a été prononcé par un jugement du 27 juin 2017 dutribunal de première instance deADRESSE3.), […] alinéa 1 er , du Code civil, le jugement de divorce devenu définitif remontera quant à ses effets entre époux en ce qui concerne leurs biens au jour de la demande en divorce. […] Aux termes de l'article 833 du Code civil «l'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent». […]
Lire la suite…PERSONNE1.)reproche enfin au juge depremière instance de ne pas avoir fait droit à sa demande en licitation de l'immeuble commun sis au Luxembourg, en affirmant que le partage en nature des biens communs n'est pas réalisable puisque l'immeuble sis en France ne serait pas de la même valeur que celui sis au Luxembourg, que la vente des différents biens ne serait pas certaine et leur valeur serait approximative, que la compensation prévue par l'article 833 du Code civil dépendrait du dénouement du tirage au sort des lots, l'intimée n'étant pas en mesure de compenser la valeur de l'immeuble sis au […] Aux termes de l'article 238 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] L'attribution préférentielle ne peut pas, en vertu de l'article 833 du code civil être demandée par un concubin. Il en résulte que les simples concubins, en l'absence de disposition spécifique à leur profit, ne bénéficient pas de l'attribution préférentielle (Cass 1e civ 9-12-2003 n°02-12.884).
[…] Monsieur [W] soutient qu'il résidait au moment du décès de son épouse Madame [N] dans la maison qu'ils avaient faite construire sur un terrain qu'ils avaient acquis ensemble à [Localité 24]. Il sollicite, sur le fondement des dispositions des articles 831 et suivants du code civil, l'attribution préférentielle du bien qui constituait le domicile du couple et, sur le même fondement, des terrains qui sont contigus et dont l'accès n'est possible que par le passage sur le terrain où est érigée sa maison. […] L'article 833 du même code prévoit que les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété.
[…] entrée en vigueur le 1 er janvier 2007, applicable aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées au jour de son entrée en vigueur, notamment le nouvel article 833 du code civil ; qu'elle se prévaut de sa qualité de légataire universelle pour écarter l'argumentation adverse selon laquelle elle ne pourrait se prévaloir des dispositions de l'article 832 ancien ou 831-2 du code civil qui ne visent que l'héritier copropriétaire et non le co-indivisaire d'une indivision conventionnelle ; qu'elle ajoute que si le code civil exige que le co-indivisaire qui sollicite l'attribution préférentielle justifie être copropriétaire à la date du décès, […]
(ci-aprèsPERSONNE1.)) demande à la Cour «en continuation de l'arrêt du24 octobre 2018et conformément à l'article 824 du Code civil», […] L'allégation qu'il est difficile voire impossible de former deux lotsdevaleur égale est à rejeter, étant donné que l'égalité en nature des lots n'est ni impérative ni absolue. […] L'article 832 du Code civil énonce lui-même un correctif à la règle en disant qu'on doit éviter, dans la formation et la composition des lots autant que possible de morceler les héritages et de diviser les exploitations. L'article 833 du même code permet encore de compenser l'inégalité des lots en nature par un retour, […]
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