Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.
L'article 826 du Code civil, applicable à toutes les indivisions, qu'elle qu'en soit l'origine, retient le principe du partage en nature desmeubles et immeubles indivis. L'article 827 du même Code dispose que :« Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal.». […]
Lire la suite…L'article 815-1 du Code civil, quiconstitueune exception au principe que nul ne peut êtrecontraintà demeurerdans l'indivision,le partage pouvant toujours être provoqué, appelle une interprétation restrictive. […] Les deux dispositions légales consacrent des exceptions. […] Les dispositions françaises sur l'attribution préférentielle figuraient à l'époque à l'article 832 du Code civil français 13 et sont aujourd'hui reprises à l'article 831 de ce Code 14 . […]
Lire la suite…[…] Sur la demande d'attribution préférentielle, en application de l'article 831 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.
[…] L'attribution préférentielle est une modalité de partage de l'indivision, qui a pour objet de mettre un bien par priorité dans le lot d'un copartageant. Aux termes de l'article 1476 du code civil, elle n'est jamais de droit pour les communautés dissoutes par divorce. Cette attribution est soumise aux règles établies au titre des successions (articles 831 à 834 du code civil).
[…] Cette demande se rapporte au décompte fait par le défunt des dons et avantages consentis au fil du temps à ses enfants ; elle présuppose l'existence d'autres documents du défunt que ceux qui sont produits ; or, M me Caroline Y… le conteste. Une demande de production de pièces dont l'existence même est contestée est sans objet. Sur les propositions d'attribution présentées par M. Christophe Y…: Vu les articles 831 à 834 du code civil, ces propositions d'attribution de biens immobilier intéressent par hypothèse le partage amiable et sont sans objet devant la cour. Sur la contestation par M. Christophe Y… du montant du rapport dont il a été déclaré redevable à hauteur de 115 000 euros + 45 222,90 euros + 113 620 euros + 238 710,12 euros = 512 553,02 euros: Vu l'article 843 du code civil;
L'article 815 du Code civil (texte officiel) énonce le principe fondamental : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. » Ce texte confère à chaque coindivisaire un droit absolu de sortie. […] Le refus de l'un ne bloque pas la procédure. […] Cette modalité de partage, prévue aux articles 831 et suivants du Code civil, ne s'applique pas aux concubins. […]
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