Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.
Loin de se réduire à une alternative binaire entre attribution à l'un et vente aux deux, le sort du patrimoine immobilier des époux divorcés obéit à une gradation procédurale qui articule trois temporalités distinctes : le provisoire de l'instance (mesures de l'article 255 du code civil), l'attribution définitive au stade du prononcé du divorce (articles 267, […] L'attribution préférentielle du logement familial, régie par l'article 831 du code civil applicable à la liquidation du régime matrimonial par renvoi de l'article 1476, permet à l'un des époux de demander que le bien lui soit attribué en propriété, […]
Lire la suite…Le présent article en expose les enseignements. […] Le droit au partage, fondement et conditions de la licitation A. L'article 815 du Code civil, principe cardinal du droit de l'indivision Le point de départ est un principe simple, énoncé à l'article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, […] La procédure est particulièrement utile lorsqu'une majorité qualifiée d'ex-époux ou d'héritiers souhaite vendre mais se heurte au blocage d'une minorité. […] L'attribution préférentielle prévue par l'article 831 du Code civil constitue une autre alternative à la licitation. […]
Lire la suite…[…] Sur la demande d'attribution préférentielle, en application de l'article 831 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.
[…] L'attribution préférentielle est une modalité de partage de l'indivision, qui a pour objet de mettre un bien par priorité dans le lot d'un copartageant. Aux termes de l'article 1476 du code civil, elle n'est jamais de droit pour les communautés dissoutes par divorce. Cette attribution est soumise aux règles établies au titre des successions (articles 831 à 834 du code civil).
[…] Cette demande se rapporte au décompte fait par le défunt des dons et avantages consentis au fil du temps à ses enfants ; elle présuppose l'existence d'autres documents du défunt que ceux qui sont produits ; or, M me Caroline Y… le conteste. Une demande de production de pièces dont l'existence même est contestée est sans objet. Sur les propositions d'attribution présentées par M. Christophe Y…: Vu les articles 831 à 834 du code civil, ces propositions d'attribution de biens immobilier intéressent par hypothèse le partage amiable et sont sans objet devant la cour. Sur la contestation par M. Christophe Y… du montant du rapport dont il a été déclaré redevable à hauteur de 115 000 euros + 45 222,90 euros + 113 620 euros + 238 710,12 euros = 512 553,02 euros: Vu l'article 843 du code civil;
Cette situation, source de contentieux abondant, est régie par les articles 815-9 et 815-10 du code civil. […] Les modalités de sortie de l'indivision : entre licitation, attribution préférentielle et fixation de la soulte A. […] Les conditions en sont strictement définies par les articles 831 à 832-4 du code civil. […]
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