Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.
Titres antérieurs au mariage, donations et accroissements Restent propres les biens possédés au jour du mariage ou reçus par succession, donation ou legs (article 1405 du Code civil), ainsi que, sauf récompense, […] à le conserver ou à l'améliorer (article 1437 du Code civil). À l'inverse, la communauté doit récompense lorsqu'elle a encaissé le prix de vente d'un propre sans emploi ni remploi, la preuve étant libre (article 1433 du Code civil). […] Attribution préférentielle de l'entreprise ou des titres L'article 831 du Code civil permet de demander, à charge de soulte, l'attribution préférentielle d'une entreprise à l'exploitation de laquelle on participe ou on a participé effectivement, […]
Lire la suite…Le patrimoine commun se fige en principe à la date de la demande (article 262-1 du Code civil). […] Conserver l'entreprise lors du partage : attribution préférentielle et soulte Le dirigeant peut demander à conserver son entreprise grâce à l'attribution préférentielle. […] L'attribution préférentielle repose sur les articles 831 et 1476 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Sur la demande d'attribution préférentielle, en application de l'article 831 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.
[…] L'attribution préférentielle est une modalité de partage de l'indivision, qui a pour objet de mettre un bien par priorité dans le lot d'un copartageant. Aux termes de l'article 1476 du code civil, elle n'est jamais de droit pour les communautés dissoutes par divorce. Cette attribution est soumise aux règles établies au titre des successions (articles 831 à 834 du code civil).
[…] Cette demande se rapporte au décompte fait par le défunt des dons et avantages consentis au fil du temps à ses enfants ; elle présuppose l'existence d'autres documents du défunt que ceux qui sont produits ; or, M me Caroline Y… le conteste. Une demande de production de pièces dont l'existence même est contestée est sans objet. Sur les propositions d'attribution présentées par M. Christophe Y…: Vu les articles 831 à 834 du code civil, ces propositions d'attribution de biens immobilier intéressent par hypothèse le partage amiable et sont sans objet devant la cour. Sur la contestation par M. Christophe Y… du montant du rapport dont il a été déclaré redevable à hauteur de 115 000 euros + 45 222,90 euros + 113 620 euros + 238 710,12 euros = 512 553,02 euros: Vu l'article 843 du code civil;
La finance, c'est-à-dire la valeur patrimoniale des parts ou de la clientèle, relève au contraire des acquêts : l'article 1401 du Code civil range dans la communauté les gains provenant de l'industrie personnelle des époux, ce qui y fait entrer la valeur créée ou acquise pendant le mariage (Cass. 1re civ., 4 juillet 2012, n° 11-13.384, […] cette revendication reste soumise aux clauses d'agrément des statuts. À défaut de revendication ou en cas de refus d'agrément, seul l'époux souscripteur est associé, la valeur des parts restant seule commune. […] L'époux qui participe à l'exploitation peut en demander l'attribution préférentielle, à charge de soulte (articles 831 et 1476 du Code civil). […]
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