Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter.
La haute juridiction, après avoir relevé que la Cour d'appel avait constaté que les bénéficiaires de la donation étaient le fils et la fille de l'héritier, ne pouvait que prononcer une cassation de l'arrêt pour violation de l'article 847 du Code civil. […] Le premier alinéa de l'article 847 du Code civil, en réputant hors part successorale la libéralité adressée aux enfants d'un successible, paraît poser une règle inutile. […]
Lire la suite…Il ressort de cet attendu, que la Cour d'appel avait violé les articles 843 et 857 du Code civil, le rapport des libéralités à la succession n'étant dû que par les héritiers ab intestat. […] Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. […] L'article 847 du Code civil écarte du rapport les donations faites au fils du successible lorsque ce dernier vient à la succession du donateur de son propre chef » (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, […]
Lire la suite…[…] Elle ajoute que les chèques au nom des petits-enfants sont des donations faites par leur grand-mère et ne sont pas rapportables au sens de l'article 843 du code civil mais relèvent des dispositions de l'article 847 du code civil.
[…] — faire application des articles 847 et 849 du code civil et réduire son obligation à rapport, dès lors que son épouse et ses enfants ont bénéficié d'avantages non rapportables. […]
[…] Il en résulte que seules Mmes [JX] et [S] [MR] pourraient le cas échéant être tenues du rapport, les autres petits enfants étant les enfants de leurs pères, successibles à l'époque de la donation et n'étant, de ce fait, pas tenus au rapport en application des dispositions de l'article 847 du code civil.
La représentation successorale prévu part l'article 751 du Code civil permet aux petits-enfants de recueillir la succession de leur grands-parents en lieu et place de leur parent. […] est fils unique, les enfants viennent à la succession de leur grands-parents non pas en représentation de leur père, mais de leur chef. […] Dans ce cas, l'article 847 du Code civil écarte du rapport les donations faites au fils du successible lorsque ce dernier vient à la succession du donateur de son propre chef. (Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-17.556) : Donc, si l'héritier vient à la succession de son chef, […]
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