Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.
commission mentionnée à l'article L. 3323 » ; 8. […] Considérant que les articles 44, 47, 51 et 56 ont pour objet de transposer la directive 2008/115/CE susvisée ; qu'ils modifient à cette fin la rédaction des articles L. 5511, L. 5611 à L. 5613, L. 5521 et L. 5527 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ajoutent les articles L. 55241 et L. 5621 à L. 5623 ; 58. […] Ils en contestent la procédure d'adoption ainsi que certaines dispositions de son article 8, ses articles 16 et 17, et certaines dispositions de ses articles 20, 24, 28 et 29. […]
Lire la suite…[…] par mémoires distincts, lui demanda de renvoyer au Conseil Constitutionnel une QPC tendant à faire reconnaître la contrariété envers la Constitution de l'article 471 alinéa 4 du Code de procédure pénale et de diverses autres dispositions légales du Code électoral. […] Selon la requérante, l'ensemble de ce corpus législatif constituait le fondement des mesures réglementaires qu'elle contestait auprès du Premier ministre et serait notamment contraire au principe d'éligibilité et au droit à un recours effectif garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. […] En effet, en vertu de l'article 58 de la Constitution, […]
Lire la suite…[…] 8. S'agissant de l'indépendance du tribunal arbitral, le Tribunal fédéral considère de manière générale qu'une véritable sentence, assimilable au jugement d'un tribunal étatique, suppose que le tribunal arbitral qui la rend offre des garanties suffisantes d'impartialité et d'indépendance, telles qu'elles découlent de l'article 58 de la Constitution (ATF 117 Ia 168 et 107 Ia 158). En l'occurrence, le TF a clairement reconnu que le TAS offrait des garanties suffisantes d'indépendance auxquelles le droit suisse subordonne l'exclusion valable de la voie judiciaire ordinaire (ATF 119 II 280).
[…] Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par Madame Edwige CAUDIE, demeurant à Couzeix (Haute-Vienne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1995 contestant la liste des candidats à l'élection présidentielle publiée au Journal officiel Au 7 avril 1995 ; Vu la Constitution, notamment, ses articles 6, 7 et 58; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
[…] Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58; […]
L'article 48 de la Constitution garantit à tous, le droit d'accès à l'eau potable, […] implique que l'accès à l'eau potable ne saurait être subordonné aux seules considérations de rentabilité commerciale. L'article 36 de la Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l'eau définit le « service public de l'eau » comme l'ensemble des actions visant la distribution d'eau potable « à la population », et non à un segment de marché solvable. […] L'article 12 dispose que « l'alimentation en eau potable est prioritaire à tout autre usage ». L'article 58 établit une hiérarchie stricte, plaçant « l'usage de l'eau à des fins domestiques » en première priorité et « l'usage industriel », […]
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