Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 6 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
A due concurrence, la dette s'éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l'obligation.
La procédure imposée par l'article 1380 du Code de procédure civile L'article 1380 du Code de procédure civile organise la procédure dans son intégralité : Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. […]
Lire la suite…QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité NOTAIRES / Succession / Donation Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d'un copartageant à l'égard de la succession s... Gratification du conjoint survivant et modalités d'imputation des libéralités NOTAIRES / Succession / Donation La protection du conjoint survivant est souvent l'une des préoccupations principales pour toute personne anticipant cette succession. Cette protection peut être assurée par diff...
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — l'administration a méconnu le principe de divisibilité des dettes successorales posé par les articles 864, 870 et 873 du code civil ; — en application de l'article 768 du code général des impôts, les dettes fiscales nées postérieurement au décès ne peuvent pas être déductibles des droits de succession ; — les trusts font l'objet, aux termes du 1 du II de l'article 792-0 bis du code général des impôts, d'un traitement spécifique lors de leur transmission qui doit s'effectuer avant toute intégration dans l'actif successoral.
[…] G C au titre des articles 864 et suivants du code civil : […]
[…] — au visa des articles 528, 538, 546 et 901 du code de procédure civile, des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, des articles 825, 840 et 864 à 866 du Code civil ainsi que de l'article 9 du code de procédure civile ;
Cette situation constitue potentiellement un recel successoral au sens de l'article 778 du Code civil, et elle appelle une réaction rapide. […] La première règle fondamentale est la suivante : la procuration prend fin de plein droit au décès du mandant. […] La Cour de cassation a ainsi confirmé que les retraits effectués après le décès à l'aide d'une procuration devenue caduque constituent une dette de l'héritier envers l'indivision, soumise au rapport des dettes de l'article 864 du Code civil (Cass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 11-24.465). […]
Lire la suite…