Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 6 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
pendant 7 jours
D'une part, l'article R. 611-7 du CJA oblige le juge administratif à communiquer aux parties le moyen qu'il entend soulever d'office et leur laisse un délai pour qu'elles puissent présenter leurs informations afin de provoquer un débat contradictoire. D'autre part, l'article R. 741-2 du CJA impose que la décision contienne notamment la mention des visas des dispositions dont elle fait application. […] Romain Victor , rapporteur public dans cette affaire), des incidences contentieuses du défaut de signification à l'héritier du titre exécutoire émis contre le défunt (art. 877 du code civil, la décision est également mentionnée sur ce point.
Lire la suite…[…] Le département du Nord n'établit pas que le titre exécutoire du 25 novembre 2008 aurait été notifié à M. A… conformément aux dispositions de l'article 877 du code civil. […]
[…] Attendu que M me X…, épouse séparée de biens de M. Z…, a, en son nom propre, fait l'acquisition d'un bien immobilier financé par des prêts consentis par le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (CFCAL) aux époux Y…, coemprunteurs solidaires ; que les échéances des prêts n'ont pas été réglées et que M. Z… est décédé ; que le CFCAL a, ensuite, engagé à l'encontre de M me X… une procédure de saisie immobilière portant sur l'immeuble lui appartenant et que les consorts Z… ont déposé un dire tendant à l'annulation des poursuites pour inobservation des dispositions de l'article 877 du Code civil ;
[…] En cas de décès du PRENEUR, ou de l'un des preneurs en cas de pluralité, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous ses héritiers et représentants comme aussi entre le survivant des preneurs et les héritiers et représentants du prédécédé, pour le paiement du loyer et l'exécution de toutes les charges et conditions résultant du présent bail. En outre, lesdits héritiers supporteront les frais de significations à leur faire en vertu de l'article 877 du Code civil.
Le curateur établit un inventaire, identifie les créanciers, et prépare un projet de règlement du passif dans l'ordre prévu par l'article 796 du Code civil (frais funéraires, frais de justice, créances privilégiées, puis chirographaires). […] Attention : les règles de l'acceptation à concurrence de l'actif net ne s'appliquent pas stricto sensu, mais la diligence est la même — sans déclaration, vous ne figurez pas dans le projet de règlement et vous ne serez pas payé. […] Le titre exécutoire contre le défunt vaut contre l'héritier L'article 877 du Code civil dispose que le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite. […]
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