Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 22 (V)
Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard un mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de cette participation.
Lorsque le propriétaire n'est pas le chef d'entreprise, la notification est faite à ce dernier et le délai court à compter de cette notification. Le chef d'entreprise notifie sans délai aux salariés cette information, en leur indiquant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat.
Le chef d'entreprise notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié.
Lorsque la participation est détenue par le chef d'entreprise, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux salariés en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat, et le délai court à compter de la date de cette notification.
La vente peut intervenir avant l'expiration du délai d'un mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.
Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 0,5 % du montant de la vente.
La réforme s'applique dès aujourd'hui : elle vise toutes les cessions conclues à compter du 27 juillet 2026 (article 22-II de la loi). […] Pour mémoire, la loi Hamon impose, avant toute vente d'un fonds de commerce ou toute cession de la majorité du capital d'une société, d'informer les salariés de ce projet afin qu'ils puissent, s'ils le souhaitent, présenter une offre de rachat (articles L. 141-23 et L. 23-10-1 du Code de commerce). […] L.2312-1 du Code du travail ? Concrètement, trois situations se dessinent : 1. […]
Lire la suite…L'un des exemples les plus intéressants figure à l'article 8 de la loi, qui modifie l'article L18 du livre des procédures fiscales. […] Imaginons le dirigeant d'une PME familiale qui prépare une donation intrafamiliale de titres. […] En matière de cession d'entreprise, l'article 22 de la loi allège l'information des salariés prévue aux articles L141-23 et L23-10-1 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Page : 1 Affaire : 2015F00186 VM […] Vu les dispositions des articles L.23-10-1 et suivants et D.23-10-1 du code de […] condamner Télé-Animaux.com à lui payer la somme de l 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. […] juger que les dispositions de l'article L.23-10-1 du code de commerce sont […] Par conclusions n°2 déposées à l'audience du 10 juin 2015, M me X-C réitère ses précédentes demandes et, y ajoutant, demande au tribunal de :
[…] N° : 209 – 23 […] — purge du délai de 2 mois suivant la notification aux salariés du projet de cession et les informant de la possibilité de présenter une offre conformément à l'article L.23-10-1 alinéa 1 du code de commerce, […] Dans ses dernières conclusions notifiées le 10 mars 2022, la société Esag demande à la cour de: […] — [R] [L], chauffeur livreur préparateur, CDI temps partiel,
[…] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7] (29) […] au titre des formalités subséquentes qui lui incombaient, de notifier aux salariés le projet de cession dans le respect du délai de deux mois prévu par l'article L. 23-10-1 du code de commerce, […] — la fourniture par le cédant des justificatifs de l'information préalable des salariés conformément aux articles 23-10-1 et suivants du code de commerce ainsi que la purge du délai prévu auxdits articles, […] pour son compte, les formalités prévues par les articles L 23-10-1 et suivants du code de commerce': […] — L 23-10-3': «'L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, […]
L'article 22 de la loi de simplification supprime ce second niveau. Les articles L. 141-29 à L. 141-32 du code de commerce, relatifs à la vente de fonds de commerce, et les articles L. 23-10-8 à L. 23-10-11, relatifs à la cession de titres, sont abrogés, l'article L. 23-10-12 étant en revanche maintenu. […] dans les conditions prévues par le code du travail. […] Il ajoute qu'en cas d'absence de comité exerçant ces attributions, constatée conformément à l'article L. 2314-9 du code du travail, la vente est soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-27. L'article L. 23-10-7 est rédigé de manière quasi identique pour la cession de titres, avec renvoi aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-6. […]
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