Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 22 (V)
Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard un mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de cette participation.
Lorsque le propriétaire n'est pas le chef d'entreprise, la notification est faite à ce dernier et le délai court à compter de cette notification. Le chef d'entreprise notifie sans délai aux salariés cette information, en leur indiquant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat.
Le chef d'entreprise notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié.
Lorsque la participation est détenue par le chef d'entreprise, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux salariés en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat, et le délai court à compter de la date de cette notification.
La vente peut intervenir avant l'expiration du délai d'un mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.
Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 0,5 % du montant de la vente.
Il s'applique dans deux hypothèses distinctes : la vente d'un fonds de commerce (articles L. 141-23 et L. 141-28 du Code de commerce) ; la cession d'une participation représentant plus de 50 % des parts d'une SARL, ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions (articles L. 23-10-1 et L. 23-10-7 du Code de commerce). […] Ce qui disparaît L'article 22 de la loi réécrit les articles L. 141-28 et L. 23-10-7 du Code de commerce et abroge les articles L. 141-29 à L. 141-32 ainsi que L. 23-10-8 à L. 23-10-11. […]
Lire la suite…L'article 5 de la loi modifie d'abord plusieurs dispositions du Code de commerce relatives aux opérations commerciales. […] Il modifie notamment les articles L141-23 et L23-10-1 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Page : 1 Affaire : 2015F00186 VM […] Vu les dispositions des articles L.23-10-1 et suivants et D.23-10-1 du code de […] condamner Télé-Animaux.com à lui payer la somme de l 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. […] juger que les dispositions de l'article L.23-10-1 du code de commerce sont […] Par conclusions n°2 déposées à l'audience du 10 juin 2015, M me X-C réitère ses précédentes demandes et, y ajoutant, demande au tribunal de :
[…] N° : 209 – 23 […] — purge du délai de 2 mois suivant la notification aux salariés du projet de cession et les informant de la possibilité de présenter une offre conformément à l'article L.23-10-1 alinéa 1 du code de commerce, […] Dans ses dernières conclusions notifiées le 10 mars 2022, la société Esag demande à la cour de: […] — [R] [L], chauffeur livreur préparateur, CDI temps partiel,
[…] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7] (29) […] au titre des formalités subséquentes qui lui incombaient, de notifier aux salariés le projet de cession dans le respect du délai de deux mois prévu par l'article L. 23-10-1 du code de commerce, […] — la fourniture par le cédant des justificatifs de l'information préalable des salariés conformément aux articles 23-10-1 et suivants du code de commerce ainsi que la purge du délai prévu auxdits articles, […] pour son compte, les formalités prévues par les articles L 23-10-1 et suivants du code de commerce': […] — L 23-10-3': «'L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, […]
Ce que change la loi du 26 mai 2026 L'article 22 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 réécrit l'article L. 141-23 du Code de commerce : dans les entreprises concernées, les salariés doivent désormais être informés du projet de vente du fonds au plus tard un mois avant la vente, contre deux mois auparavant. L'objectif du dispositif reste inchangé : permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat du fonds. […] Le même article applique la réduction du délai à la vente d'une participation majoritaire de société, parts sociales de SARL ou actions et valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions (article L. 23-10-1 du Code de commerce), […]
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