Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage
Article 832-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 1980
Est créé par : Loi 91-1378 1961-12-19 art. 3 JORF 20 décembre 1961
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 16 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977
Modifié par : Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 - art. 1 () JORF 4 juillet 1971 en vigueur le 1er janvier 1972
Modifié par : Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 37 () JORF 5 juillet 1980
Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, même si l'attribution préférentielle a été accordée judiciairement, l'attributaire peut exiger de ses copartageants pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal.
En cas de vente de la totalité du bien attribué, la fraction de soulte restant due devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de soulte encore due.
Commentaires • 14
L'article L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ne peut primer sur les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l'État, des collectivités publiques, des établissements publics et des cohéritiers bénéficiaires de l'attribution préférentielle prévue à l'article 832-1 du code civil, qui autorise sous conditions la constitution d'un groupement foncier agricole entre cohéritiers […] Conformément aux dispositions de l'article R.143-7 du CRPM, le notaire instrumentaire de la vente doit informer la SAFER de l'existence d'un tel droit. […]
Lire la suite…Décisions • 227
[…] — infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'attribution préférentielle et, en application de l'article 832-1 du Code Civil, lui attribuer préférentiellement les biens suivants : […]
Lire la suite…- Labour·
- Parcelle·
- Donations·
- Partage·
- Testament·
- Successions·
- Exploitation·
- Créance·
- Notaire·
- Biens
[…] Il sollicite en conséquence son attribution préférentielle sur le fondement de l'article 832-3 du code civil, soulignant que, dans son précédent jugement du 4 mai 2010, le tribunal a certes rejeté cette demande, mais en application de l'article 832-1 du code civil, le bien litigieux ne constituant pas sa résidence principale.
Lire la suite…- Biens·
- Impenses·
- Successions·
- Licitation·
- Vente·
- Notaire·
- Partage·
- Prix·
- Valeur·
- Épouse
3. Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 16 juin 2014, n° 12/06612
[…] Par jugement du 16 septembre 2013, le Tribunal a constaté que Madame Z X qui demandait l'attribution préférentielle du bien indivis ne justifiait pas remplir les conditions posées par les articles 831 et 832-1 et suivants du Code civil , a estimé que la représentation de Madame A X était nécessaire et a invité Madame Z X à faire ses observations sur ce point .
Lire la suite…- Indivision·
- Notaire·
- Tirage·
- Partage·
- Lot·
- Exploit·
- Représentation·
- Soulte·
- Clerc·
- Prorogation
[…] S'agissant d'une exploitation agricole, le législateur s'est montré extrêmement attentif et ouvert à de multiples solutions d'attribution préférentielle, certaines relèvent de technique juridiques très spécifiques : ainsi pour l'engagement à constituer, à plusieurs, un groupement foncier agricole (cf. art. 832-1 code civil).
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