Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage
Article 832-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 1980
Est créé par : Loi 91-1378 1961-12-19 art. 3 JORF 20 décembre 1961
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 16 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977
Modifié par : Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 - art. 1 () JORF 4 juillet 1971 en vigueur le 1er janvier 1972
Modifié par : Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 37 () JORF 5 juillet 1980
Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, même si l'attribution préférentielle a été accordée judiciairement, l'attributaire peut exiger de ses copartageants pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal.
En cas de vente de la totalité du bien attribué, la fraction de soulte restant due devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de soulte encore due.
Commentaires • 13
L'article L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ne peut primer sur les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l'État, des collectivités publiques, des établissements publics et des cohéritiers bénéficiaires de l'attribution préférentielle prévue à l'article 832-1 du code civil, qui autorise sous conditions la constitution d'un groupement foncier agricole entre cohéritiers […] Conformément aux dispositions de l'article R.143-7 du CRPM, le notaire instrumentaire de la vente doit informer la SAFER de l'existence d'un tel droit. […]
Lire la suite…[…] Mais cet article ne déroge pas son devancier, i.e. à l'article L. 412-4, lequel impose une priorité des droits de préemption publics sur celui-ci. […] prévue à l'article 832-1 du code civil. Ce droit de préemption ne peut s'exercer contre le preneur en place, son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions prévues à l'article L. 412-5 que si ce preneur exploite le bien concerné depuis moins de trois ans. […] l'article L. 143-6 du CRPM ne traite que du DP des SAFER (« Ce droit de préemption ») et l'article L. 218-6 précise seulement que « Les articles L. 143-4 et L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime sont applicables », et non que les modalités de ces articles s'appliquent.
Lire la suite…Décisions • 227
[…] — dire et juger AC E recevable et bien fondé en sa demande d'attribution préférentielle des parcelles sises sur le terroir de Guigny cadastrées ZA 22 et 23 et sur le XXX, XXX, XXX, par application des dispositions des articles 832 et 832-1 anciens du code civil et subsidiairement 831 et 831-1 du même code, dans leur nouvelle rédaction, afin de lui permettre de consentir un bail à ferme à son fils N E, né le XXX,
Lire la suite…- Testament·
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[…] 198.471,05 euros — ordonné l'attribution à Z D de l'intégralité de la propriété située à VILLENEUVE DE RIVIERE en application des dispositions de l'article 832-1 du code civil — dit que l'indivision est redevable à Pierres D de la somme de 3.154,84 euros — dit que Z D est redevable envers l'indivision au titre de
Lire la suite…- Attribution préférentielle·
- Indivision·
- Soulte·
- Partage·
- Indemnité d 'occupation·
- Avoué·
- Mari·
- Exploitation agricole·
- Propriété·
- Jugement
3. CA Rennes du 17 janvier 2012 n° 10/05523 , ch. 06 A
[…] Or, Madame B. répond aux conditions posées par l'article 832-1 du Code Civil en ce qu'elle occupe la maison de Saint Anne depuis le début de la procédure de divorce et qu'elle est toujours sa résidence principale.
Lire la suite…- Récompense·
- Indemnité d 'occupation·
- Valeur·
- Bien propre·
- Compte·
- Véhicule·
- Caravane·
- Divorce·
- Partage·
- Crédit