Entrée en vigueur le 1 janvier 1972
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 - art. 6 () JORF 4 juillet 1971 en vigueur le 1er janvier 1972
Le Code civil prévoit que le nu propriétaire peut exiger une caution afin de contraindre l'usufruitier à lui restituer une chose de valeur identique au terme de l'usufruit, mais ce n'est nullement une obligation. Le Conseil d'Etat a ainsi jugé que, dès lors qu'un acte revêt le caractère d'une donation au sens de l'article 894 du Code civil, […] – les dispositions de l'ancien article 869 du Code civil, alors en vigueur, […] ne sont pas applicables dans le cas d'espèce d'une donation par préciput et hors part, par principe non rapportable ; – la donation consentie pouvant en revanche donner lieu à réduction pour atteinte à la réserve en application de l'article 844 ancien du Code
Lire la suite…[…] vu les articles 815 et suivants du code civil, 856, 860 et 869 anciens du code civil, […]
[…] Mais attendu que M. U-V Z ne démontre aucunement que sa mère ait eu l'intention de conclure une convention de portage et que, même si l'on doit considérer que L Z a consenti une donation d'une somme d'argent, il résulte de la combinaison des articles 869 et 860 du Code civil que lorsque cette somme a servi à acquérir un bien, en l'espèce des titres, le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque de son aliénation ;
[…] — du chèque ALAC de 31 500 F daté de 1991, dont le montant est présumé être entré en communauté et dont D E X doit rendre compte en principal outre les intérêts au taux légal qui courent de droit depuis le 10/04/92 par application des articles 856 et 869 du code civil.
Fondement juridique Aux termes de l'article 860 du Code civil, la règle de l'évaluation à l'époque du partage subit une importante restriction en cas d'aliénation du bien donné par l'héritier gratifié. […]
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