Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Le principe : rapport nominal, sauf acquisition d'un bien L'article 860-1 du Code civil pose comme principe que le rapport d'une somme d'argent est égal au montant donné. […]
Lire la suite…La cour d'appel (CA Rennes, 31 janv. 2023, n° 20/04525) considère que le rapport doit correspondre au montant exact de la somme donnée, estimant que l'investissement de fonds dans la création d'une entreprise ne constituait pas l'acquisition d'un bien au sens de l'article 860-1 du Code civil. La première chambre civile de la Cour de cassation censure cette analyse (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-14.026, F-B).
Lire la suite…[…] 1°/ à M. V… M…, domicilié […], […] Attendu que sous le couvert de griefs de dénaturation et de manque de base légale au regard de l'article 860-1 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, la portée d'éléments de preuve, appréciés souverainement par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ;
[…] En vertu des articles 843, 860 et 860-1 du code civil : […] RAPPELLE qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant au copartageant défaillant pourra être désigné en application des dispositions des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile,
[…] CONTENTIEUX – Chambre 1 Section 1 […] L'article 860-1 du code civil dispose que le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.
Telle est la question au regard de l'article 860-1 du Code civil sur le rapport successoral. ⚠️Tout héritier doit « RAPPORTER » à la SUCCESSION ce qu'il a reçu, directement ou indirectement, comme LIBERALITE faite en avancement de part ; il prendra d'autant moins dans l'actif de succession à partager ou il devra dédommager ses cohéritiers. […]
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