Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
843 du code civil. » Mais, il résulte de ce texte que le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat. […] C'est ce que prévoit le premier alinéa de l'article 778 du Code civil : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, […] à savoir qu'il convient d'abord de faire jouer les règles du rapport pour ensuite appliquer la sanction du recel, alors l'article 860-1 du Code civil vient aujourd'hui conforter la solution.
Lire la suite…[…] 1°/ à M. V… M…, domicilié […], […] Attendu que sous le couvert de griefs de dénaturation et de manque de base légale au regard de l'article 860-1 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, la portée d'éléments de preuve, appréciés souverainement par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ;
[…] En vertu des articles 843, 860 et 860-1 du code civil : […] RAPPELLE qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant au copartageant défaillant pourra être désigné en application des dispositions des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile,
[…] CONTENTIEUX – Chambre 1 Section 1 […] L'article 860-1 du code civil dispose que le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.
La procédure imposée par l'article 1380 du Code de procédure civile L'article 1380 du Code de procédure civile organise la procédure dans son intégralité : Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. […]
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