Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Elle rappelle que, selon l'article 1401 du Code civil, « les gains et salaires, produits de l'industrie personnelle des époux, font partie de la communauté ». […] à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants ». […] Un arrêt du 1er juillet 2026, publié au Bulletin, énonce que « l'apport de liquidités pour financer la création d'une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d'acquisition au sens de l'article 860-1 du code civil, de sorte que le rapport de la somme d'argent investie est dû en valeur » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-14.026, […]
Lire la suite…Le nominalisme monétaire de l'article 860-1 et sa brèche Pour les biens en nature, l'article 860 du code civil (Legifrance) retient une évaluation à la date la plus proche de la répartition : « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ». […]
Lire la suite…[…] 1°/ à M. V… M…, domicilié […], […] Attendu que sous le couvert de griefs de dénaturation et de manque de base légale au regard de l'article 860-1 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, la portée d'éléments de preuve, appréciés souverainement par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ;
[…] En vertu des articles 843, 860 et 860-1 du code civil : […] RAPPELLE qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant au copartageant défaillant pourra être désigné en application des dispositions des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile,
[…] CONTENTIEUX – Chambre 1 Section 1 […] L'article 860-1 du code civil dispose que le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.
La cour d'appel (CA Rennes, 31 janv. 2023, n° 20/04525) considère que le rapport doit correspondre au montant exact de la somme donnée, estimant que l'investissement de fonds dans la création d'une entreprise ne constituait pas l'acquisition d'un bien au sens de l'article 860-1 du Code civil. La première chambre civile de la Cour de cassation censure cette analyse (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-14.026, F-B).
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