Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] représentée par M e Thomé, demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 2200088 du 11 octobre 2023 du tribunal administratif de Bordeaux qui annule la délibération° 2021-142 du 18 novembre 2021, […] des dispositions combinées des articles L. 2222-19 du code général de la propriété des personnes publiques, L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et 900-2 à 900-8 du code civil, […] 900-5, 900-6, 900-7 et 900-8 du code civil telles qu'interprétées par le Conseil d'État au regard de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 :
[…] représentée par M e Thomé, demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 2103829 du 11 octobre 2023 du tribunal administratif de Bordeaux qui annule la délibération° 2021-36 du 27 mai 2021, […] des dispositions combinées des articles L. 2222-19 du code général de la propriété des personnes publiques, L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et 900-2 à 900-8 du code civil, […] 900-3, 900-5, 900-6, 900-7 et 900-8 du code civil telles qu'interprétées par le Conseil d'État au regard de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 :
[…] « Le gratifié qui entend demander en justice, dans les conditions prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil, la révision des conditions ou charges grevant une libéralité qu'il a reçue fait publier un avis dans un journal diffusé dans le département du dernier domicile ou de la dernière résidence connue en France du disposant. […] L'article 900-7 du code civil ajoute que si, postérieurement a la révision, l'exécution des conditions ou des charges, telle qu 'elle était prévue à l'origine redevient possible, elle pourra être demandée par les héritiers. […] L'appelante demande donc à être autorisée à conclure avec la société [7] un bail emphytéotique ayant pour objet la réhabilitation des six logements existants et la construction de deux nouveaux logements.