Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 9 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité.
Sont exceptées :
1° Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ;
2° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers.
Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte.
En effet, le capital versé au bénéficiaire au décès de l'assuré ne fait pas partie de la succession (article L. 132-12 du Code des assurances). […] Comment rédiger la clause bénéficiaire ? […] En effet, la loi frappe d'une incapacité de recevoir le médecin ou le professionnel de santé ayant soigné l'assuré durant la maladie dont il décède (article 909 du Code civil). […]
Lire la suite…Cet article vous donne les clés pour comprendre, identifier et agir. […] Elle constitue un vice du consentement au sens du droit civil français. L'article 901 du Code civil pose le principe : toute libéralité (donation ou legs) peut être annulée si le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. […] La loi a d'ailleurs institué, à l'article 909 du Code civil, une présomption irréfragable de captation pour certains professionnels de santé ayant soigné le défunt au cours de sa dernière maladie. […]
Lire la suite…[…] Elle met en avant plusieurs fondements juridiques qui établissent le comportement fautif de la salariée : l'article 909 du code civil, l'article L. 331-4 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable au moment des faits et fait valoir qu'aucune condition d'hébergement du disposant n'est requise pour apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement de celle-ci. […]
[…] L'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable au litige dispose que 'I.-Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, […] ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent en leur sein ou y exercent une responsabilité, ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge par l'établissement ou le service pendant la durée de cette prise en charge, sous réserve des exceptions prévues aux 1° et 2° de l'article 909 du code civil. L'article 911 du même code est applicable aux libéralités en cause.
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Il n'est pas non plus justifié en quoi la qualité de conseiller patrimonial d'Olivier C… vis-à-vis de Renée A… J… veuve K… l'aurait empêché de bénéficier lui-même ou son enfant de placements faits par celle-ci, étant observé que l'article 909 du code civil, dans sa version applicable à l'époque des faits, ne vise pas les employés de banque.
I- L'encadrement juridique de la liberté testamentaire par l'article 909 A- Un mécanisme de protection fondé sur la vulnérabilité du testateur L'article 909 du Code civil constitue une disposition d'exception qui limite la liberté de recevoir une libéralité lorsque le bénéficiaire appartient à certaines catégories de professionnels de santé et qu'il a prodigué des soins à la personne pendant la maladie dont celle-ci meurt. […] Cette liberté apparente est précisément ce que l'article 909 vient encadrer lorsqu'une relation de soin est susceptible d'en dénaturer la portée. […]
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