Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 9 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité.
Sont exceptées :
1° Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ;
2° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers.
Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte.
Ce point est essentiel, car il empêche de réduire le contentieux à une simple chronologie médicale, alors que l'enjeu réel porte sur la rencontre entre une affection déterminée et une libéralité consentie dans ce contexte.[1][3][4] L'article 909 du Code civil n'est pas seulement un mécanisme technique de capacité successorale ; […]
Lire la suite…[…] les deux qualifications peuvent coexister, mais le recel successoral au sens de l'article 778 du Code civil a ses propres sanctions — la privation des droits sur les biens recelés — qui s'ajoutent aux actions en nullité. […] mais que la Cour de cassation n'a pas expressément validé à ce jour dans ce champ précis. […] Les présomptions légales d'incapacité de recevoir : les professions protégées L'article 909 du Code civil institue une présomption irréfragable de captation pour certaines personnes ayant entretenu un lien de soins avec le défunt pendant la dernière maladie dont il est mort : membres des professions médicales et paramédicales, auxiliaires médicaux, ministres du culte, […]
Lire la suite…[…] Elle met en avant plusieurs fondements juridiques qui établissent le comportement fautif de la salariée : l'article 909 du code civil, l'article L. 331-4 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable au moment des faits et fait valoir qu'aucune condition d'hébergement du disposant n'est requise pour apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement de celle-ci. […]
[…] L'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable au litige dispose que 'I.-Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, […] ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent en leur sein ou y exercent une responsabilité, ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge par l'établissement ou le service pendant la durée de cette prise en charge, sous réserve des exceptions prévues aux 1° et 2° de l'article 909 du code civil. L'article 911 du même code est applicable aux libéralités en cause.
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Il n'est pas non plus justifié en quoi la qualité de conseiller patrimonial d'Olivier C… vis-à-vis de Renée A… J… veuve K… l'aurait empêché de bénéficier lui-même ou son enfant de placements faits par celle-ci, étant observé que l'article 909 du code civil, dans sa version applicable à l'époque des faits, ne vise pas les employés de banque.
Cet article vous donne les clés pour comprendre, identifier et agir. […] Elle constitue un vice du consentement au sens du droit civil français. L'article 901 du Code civil pose le principe : toute libéralité (donation ou legs) peut être annulée si le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. […] La loi a d'ailleurs institué, à l'article 909 du Code civil, une présomption irréfragable de captation pour certains professionnels de santé ayant soigné le défunt au cours de sa dernière maladie. […]
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