Article 918 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.
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Commentaires67


Murielle Cahen · LegaVox · 18 décembre 2023

Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 décembre 2023

[…] Cependant, en cas de requalification en donation, la principale conséquence est la réintégration dans l'actif successoral du défunt et la soumission à l'impôt. […] Les magistrats ont admis que le bénéfice de l'assurance-vie constituait une libéralité rapportable à la succession qui est réductible à la quotité disponible en application de l'article 918 du Code civil.

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Décisions278


1Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2008, n° 07/03604
Infirmation partielle

[…] Il fait valoir, en premier lieu, que le Tribunal a par un jugement du 2 mars 1990, aujourd'hui définitif, débouté les consorts D de leur demande tendant à voir déclarer l'acte de vente du 7 avril 1981 constitutif d'une donation déguisée consentie par son père à son profit et à celui de son épouse. Cette décision est revêtue de l'autorité de la chose jugée et, sauf à violer les dispositions de l'article 1351 du Code Civil, il ne peut être fait application de la présomption de gratuité, même irréfragable, édictée par l'article 918 du même code. Les biens cédés au titre de l'acte de vente du 7 avril 1981 doivent en conséquence être soustraits de la succession de O D.

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  • Attribution préférentielle·
  • Propriété des biens·
  • Licitation·
  • Successions·
  • Droit de préemption·
  • Partage·
  • Jugement·
  • Chose jugée·
  • Vente·
  • Demande

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2016, 14-26.183, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 720 du code de procédure civile de Polynésie française et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain reconnu au juge du fond, […] qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'existence de la créance des consorts X… était contestée sur le fondement de l'article 918 du code civil ; qu'en écartant le moyen tiré de ce que les consorts X… avaient accepté les actes de cession pour en déduire qu'une mesure conservatoire pouvait être ordonnée sur le fondement de l'article 720 du code de procédure civile de la Polynésie française, […]

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  • Polynésie française·
  • Consorts·
  • Créance·
  • Carolines·
  • Rétractation·
  • Enfant·
  • Quotité disponible·
  • Cession·
  • Principe·
  • Zélande

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 2 juin 2021, n° 17/12641
Confirmation

[…] Dans le dernier état de leurs écritures récapitulatives notifiées le 18 Juillet 2018 , M me D B et M. E B sollicitent de la cour de : VU les pièces produites. VU les Articles 778, 815, 843, 845, 852, 913, 918, 931 et 1240 du Code Civil. VU les Articles 126 et 1360 du Code de Procédure Civile. DIRE ET JUGER recevable l'appel incident des Concluants.

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  • Chèque·
  • Recel successoral·
  • Querellé·
  • Successions·
  • Décès·
  • Partage·
  • Héritier·
  • Compte·
  • Bénéfice·
  • In solidum
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