Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
X limite son appel aux développements des juges de première instance au sujet de l'application de l'article 918 du Code civil et elle les critique en ce qu'ils ont retenu que la présomption dudit article ne s'applique qu'à la seule quote-part acquise par la successible, à savoir Y. […] Y insiste sur le fait que l'article 918 du Code civil prévoit une présomption irréfragable à l'encontre des successibles en ligne directe uniquement, mais non pas d u conjoint d'un successible, […]
Lire la suite…[…] – constaté que, par application de l'article […] Par ordonnance du 4 février 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l'article 1007- 10 du Nouveau Code de procédure civile. […] L'enfant supportera également les charges qui découlent de la filiation qui lui est reconnue : ainsi, en matière successorale, la Cour de cassation française a pu considérer que la règle de l'article 918 du Code civil était applicable à la vente intervenue entre père et fils, avant même que ce dernier n'ait fait établir sa filiation. […] P A R C E S M O T I F S la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière d'appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, […]
Lire la suite…[…] Que si l'article 918 du code civil, invoqué par les appelants, présume de manière irréfragable constituer une donation déguisée la vente de la nue-propriété d'un bien à un successible en ligne directe et dispense le demandeur au rapport de la preuve de l'intention libérale, ce texte n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce s'agissant de la vente d'un usufruit et d'une nue-propriété à un conjoint et non pas un successible en ligne directe ;
[…] Il fait valoir, en premier lieu, que le Tribunal a par un jugement du 2 mars 1990, aujourd'hui définitif, débouté les consorts D de leur demande tendant à voir déclarer l'acte de vente du 7 avril 1981 constitutif d'une donation déguisée consentie par son père à son profit et à celui de son épouse. Cette décision est revêtue de l'autorité de la chose jugée et, sauf à violer les dispositions de l'article 1351 du Code Civil, il ne peut être fait application de la présomption de gratuité, même irréfragable, édictée par l'article 918 du même code. Les biens cédés au titre de l'acte de vente du 7 avril 1981 doivent en conséquence être soustraits de la succession de O D.
[…] — subsidiairement, si la cour ne retient pas l'application de l' article 918 du code civil sur les deux actes du 18 octobre 1982 ou d'un seul des deux, de dire que M me Z E devra rapporter à la succession les donations reçues par elle, soit la moitié des biens ainsi acquis conformément à l' article 922 du code civil,
Les premiers juges auraient encore à bon droit rejeté l'application de l'article 832-1 du code civil relative au partage agricole. […] La première condition d'application de l'article 918 consiste dans l'existence d'une aliénation apparemment onéreuse. […]
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