Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction / Section 2 : De la réduction des libéralités excessives / Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction
Article 918 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 67
[…] Cependant, en cas de requalification en donation, la principale conséquence est la réintégration dans l'actif successoral du défunt et la soumission à l'impôt. […] Les magistrats ont admis que le bénéfice de l'assurance-vie constituait une libéralité rapportable à la succession qui est réductible à la quotité disponible en application de l'article 918 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • 278
[…] Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 720 du code de procédure civile de Polynésie française et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain reconnu au juge du fond, […] qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'existence de la créance des consorts X… était contestée sur le fondement de l'article 918 du code civil ; qu'en écartant le moyen tiré de ce que les consorts X… avaient accepté les actes de cession pour en déduire qu'une mesure conservatoire pouvait être ordonnée sur le fondement de l'article 720 du code de procédure civile de la Polynésie française, […]
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[…] Dans le dernier état de leurs écritures récapitulatives notifiées le 18 Juillet 2018 , M me D B et M. E B sollicitent de la cour de : VU les pièces produites. VU les Articles 778, 815, 843, 845, 852, 913, 918, 931 et 1240 du Code Civil. VU les Articles 126 et 1360 du Code de Procédure Civile. DIRE ET JUGER recevable l'appel incident des Concluants.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2008, n° 07/03604
[…] Il fait valoir, en premier lieu, que le Tribunal a par un jugement du 2 mars 1990, aujourd'hui définitif, débouté les consorts D de leur demande tendant à voir déclarer l'acte de vente du 7 avril 1981 constitutif d'une donation déguisée consentie par son père à son profit et à celui de son épouse. Cette décision est revêtue de l'autorité de la chose jugée et, sauf à violer les dispositions de l'article 1351 du Code Civil, il ne peut être fait application de la présomption de gratuité, même irréfragable, édictée par l'article 918 du même code. Les biens cédés au titre de l'acte de vente du 7 avril 1981 doivent en conséquence être soustraits de la succession de O D.
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