Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis constitue une infraction prévue par l'article L.221-2 du Code de la route. Selon les dispositions de l'article L.224-16 du Code de la route, la conduite sans permis peut notamment concerner : un conducteur dont le permis a été annulé judiciairement ; un automobiliste ayant perdu la totalité de ses points (invalidation) ; […] Les sanctions peuvent être particulièrement importantes en fonction des faits reprochés. […] Enfin, en application de l'article L224-12 du Code de la route, lorsqu'un conducteur fait l'objet d'une condamnation susceptible de suspension ou d'annulation et qu'il n'est pas ou plus titulaire du permis de conduire, […]
Lire la suite…Incriminé par l'article L. 233-1 du code de la route, aggravé par l'article L. 233-1-1 lorsqu'il s'accompagne d'une mise en danger d'autrui, ce délit a connu une inflation législative et jurisprudentielle remarquable au cours des trois dernières années. […] La Cour juge que l'article L. 233-1-1 du code de la route « renvoie seulement aux faits prévus » par l'article L. 233-1, et non aux peines complémentaires de plein droit de l'article L. 224-12. […] La confiscation obligatoire du véhicule, prévue par l'article L. 233-1 du code de la route, constitue l'une des mesures les plus contestées devant la chambre criminelle. […]
Lire la suite…[…] L.317-2 §I du Code de la route et réprimée par les articles L.317-2, L.224-12 du Code de la route […]
[…] infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2 §I, L.224-12, L.234-12 §I, L.234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal ;
[…] infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2 §I, L.224-12, L.234-12 §I, L.234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal
Par un arrêt publié du 2 juin 2026 (n° 25-81.863), la chambre criminelle juge que l'article L. 233-1-1 n'autorise pas une peine autonome, cumulée avec celles des autres délits, pour le refus d'obtempérer aggravé. Lorsque le conducteur n'a pas de permis, l'annulation est remplacée par l'interdiction d'en obtenir la délivrance pour la même durée, peine encourue de plein droit selon l'article L. 224-12. […] La Cour rappelle qu'en application de l'article L. 224-12 du code de la route, lorsque le conducteur n'est pas titulaire du permis, l'annulation de plein droit est remplacée par l'interdiction, pour la même durée, d'en obtenir la délivrance. […]
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