Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Lorsqu'un conducteur a fait l'objet d'une condamnation susceptible de motiver le prononcé des peines complémentaires de suspension ou d'annulation du permis de conduire et qu'il n'est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire.
2. Code de la route et infractions pénalesAccès limité
www.argusdelassurance.com · 20 janvier 2016
3. Jurisprudence : code de la route et infractions pénalesAccès limité
www.argusdelassurance.com · 18 février 2015
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1. Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 4 avril 2011, n° 10/01027Infirmation partielle
[…] infraction prévue par l'article L.317-2 §I du Code de la route et réprimée par les articles L.317-2, L.224-12 du Code de la route […]
2. Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2009, n° 09/00665Infirmation
[…] infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2 §I, L.224-12, L.234-12 §I, L.234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal ;
3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 27 avril 2010, n° 09/01486Irrecevabilité
[…] infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2 §I, L.224-12, L.234-12 §I, L.234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal
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Il a été interpellé et s'est vu reproché deux infractions : refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, fait prévu à l'article L 233-1 § I du code de la route et réprimé aux articles L 233-1 et L 224-12 du code de la route ; usage illicite de stupéfiants, fait prévu à l'article L 3421-1 et L 5132-7 du code de la santé publique et réprimé à l'article L 3421-1 ; L 3421-2 ; L 3421-3 ; L 3425-1 du code de la santé publique et 222-49 du code pénal. Le Procureur de la République a décidé de le convoquer en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
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