Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 2 : Permis de conduire / Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Article L224-12 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
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Décisions • +500
[…] infraction prévue par les articles L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route * d'avoir à Narbonne, du 13 août 2009 au 14 août 2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription conduit un véhicule en état d'ivresse manifeste infraction prévue par l'article L.234-1 §II,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1, L.234-2, L.224-12 du Code de la route et en répression l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis, avec mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans, avec les obligations particulières de : — exercer une activité professionnelle,
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[…] infraction prévue par les articles L.324-2 §I, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code des assurances
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 13 juillet 2010
[…] infraction prévue par l'article L.223-5 §V,§I du Code de la route et réprimée par les articles L.223-5 §III,§IV, L.224-12 du Code de la route […]
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