Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Incriminé par l'article L. 233-1 du code de la route, aggravé par l'article L. 233-1-1 lorsqu'il s'accompagne d'une mise en danger d'autrui, ce délit a connu une inflation législative et jurisprudentielle remarquable au cours des trois dernières années. […] La Cour juge que l'article L. 233-1-1 du code de la route « renvoie seulement aux faits prévus » par l'article L. 233-1, et non aux peines complémentaires de plein droit de l'article L. 224-12. […] La confiscation obligatoire du véhicule, prévue par l'article L. 233-1 du code de la route, constitue l'une des mesures les plus contestées devant la chambre criminelle. […]
Lire la suite…L'architecture de l'article L. 233-1-1 du code de la route : un renvoi législatif aux effets limités A. […] Le premier alinéa de ce dernier texte définit les éléments constitutifs de l'infraction de refus d'obtempérer simple. […] Le mécanisme de l'article L. 224-12 du code de la route Le second apport de l'arrêt du 2 juin 2026 concerne la peine complémentaire applicable en cas de condamnation pour refus d'obtempérer aggravé lorsque le prévenu n'est pas titulaire du permis de conduire. […] L'article L. 224-12 du code de la route dispose qu'« en cas de condamnation pour le délit prévu à l'article L. 233-1-1, l'annulation de plein droit du permis de conduire, […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par l'article L.317-2 §I du Code de la route et réprimée par les articles L.317-2, L.224-12 du Code de la route […]
[…] infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2 §I, L.224-12, L.234-12 §I, L.234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal ;
[…] infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2 §I, L.224-12, L.234-12 §I, L.234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal
Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis constitue une infraction prévue par l'article L.221-2 du Code de la route. Selon les dispositions de l'article L.224-16 du Code de la route, la conduite sans permis peut notamment concerner : un conducteur dont le permis a été annulé judiciairement ; un automobiliste ayant perdu la totalité de ses points (invalidation) ; […] Les sanctions peuvent être particulièrement importantes en fonction des faits reprochés. […] Enfin, en application de l'article L224-12 du Code de la route, lorsqu'un conducteur fait l'objet d'une condamnation susceptible de suspension ou d'annulation et qu'il n'est pas ou plus titulaire du permis de conduire, […]
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