Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
de l'article 918 du Code civil au cas d'espèce et la nature rapportable de la donation du 23 novembre 1978 : La partie A4) conclut dans le sens de voir A4) dispensée de tout rapport en relation avec la donation du 23 novembre 1978. […] Cependant, l'article 918 du Code civil constitue une dérogation aux principes ci- avant indiqués lors qu'il s'agit d'une aliénation à titre onéreux faite à un réservataire à fonds perdu ou avec réserve d'usufruit. […]
Lire la suite…Les premiers juges auraient encore à bon droit rejeté l'application de l'article 832-1 du code civil relative au partage agricole. […] La première condition d'application de l'article 918 consiste dans l'existence d'une aliénation apparemment onéreuse. […]
Lire la suite…[…] Que si l'article 918 du code civil, invoqué par les appelants, présume de manière irréfragable constituer une donation déguisée la vente de la nue-propriété d'un bien à un successible en ligne directe et dispense le demandeur au rapport de la preuve de l'intention libérale, ce texte n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce s'agissant de la vente d'un usufruit et d'une nue-propriété à un conjoint et non pas un successible en ligne directe ;
[…] Il fait valoir, en premier lieu, que le Tribunal a par un jugement du 2 mars 1990, aujourd'hui définitif, débouté les consorts D de leur demande tendant à voir déclarer l'acte de vente du 7 avril 1981 constitutif d'une donation déguisée consentie par son père à son profit et à celui de son épouse. Cette décision est revêtue de l'autorité de la chose jugée et, sauf à violer les dispositions de l'article 1351 du Code Civil, il ne peut être fait application de la présomption de gratuité, même irréfragable, édictée par l'article 918 du même code. Les biens cédés au titre de l'acte de vente du 7 avril 1981 doivent en conséquence être soustraits de la succession de O D.
[…] — subsidiairement, si la cour ne retient pas l'application de l' article 918 du code civil sur les deux actes du 18 octobre 1982 ou d'un seul des deux, de dire que M me Z E devra rapporter à la succession les donations reçues par elle, soit la moitié des biens ainsi acquis conformément à l' article 922 du code civil,
April 14, 2023 and October 4, 2023: Mooc Trial “Caillaux” at the Paris Court of Appeal COLUMNS AND ARTICLES LEXIS NEXIS (author since 2008) Since 2021 : Chronique annuelle de Droit International Privé de la famille (Annual Column on International Family Case law), […] Dossier (distribué aux Etats Généraux du Droit de la famille (CNB, 2019). « Le divorce par consentement mutuel en droit international privé : pour une modification du Code civil», […] Revue Droit de la famille, (International […] “Précisions sur le domaine juridique des dispositions de l'ancien article 918 du code civil” (Clarification of the legal scope of the provisions of former article 918 of the French Civil Code”), AJ Famille, […]
Lire la suite…