Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Conformément à l'article 924 du Code civil, la donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire s'impute sur sa part de réserve et, […] une convention entre donateur et donataire, voire entre gratifiés quant à une répartition différente de la charge de la réduction n'est pas opposable au réservataire qui est en droit d'exiger l'application des dispositions impératives de l'article 923 du Code civil. […] L'article 923 du Code civil ne prévoyant cependant pas le cas ou plusieurs donations ont été faites le même jour, la jurisprudence a décidé que dans le silence de la loi elles doivent être mises sur le même pied d'égalité et qu'elles doivent être réduites au marc le franc, […]
Lire la suite…Elle n'est pas rapportable au sens de l'article 843 du Code civil. […] Imputation sur la reserve hereditaire et la quote disponible L'article 912 du Code civil (texte officiel) definit la reserve hereditaire et la quote disponible. « La reserve hereditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la devolution libre de charges a certains heritiers dits reservataires, s'ils sont appeles a la succession et s'ils l'acceptent. […] Le mecanisme de l'imputation obeit a un ordre chronologique fixe par l'article 923 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 2241 du Code civil, Vu l'article 829 du Code civil, Vu l'article 923 du Code civil, Vu l'article 924-2 du Code civil, JUGER recevable et bien fondé l'appel interjeté par Madame [Y] [C],
[…] Selon les articles 922, 923, 924 et 924-2 du Code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. […]
[…] Dès lors, si l'on retient cette somme et par application des articles 919-2 et 923 du code civil, il y aurait lieu de déduire, dans un premier temps, de la part réservataire de leur oncle (681.231,57 €), le montant actualisé de la première donation qui lui a été consentie (1.057.147,15 €), le solde, pour un montant de 375.915,58 €, devant être, dans un second temps, imputé sur la quotité disponible tel que suit : 908 308,76 € – 375 915,58 € = 532.393,18 €.
SOUFANE relatives aux prétendus troubles de jouissance, au déguerpissement et à des condamnations de monsieur Fodé YATTARA au paiement de dommages sont des prétentions nouvelles pour n'avoir pas été soumises au premier juge…. » ; Attendu qu'en omettant ainsi de répondre à l'exception soulevée sur le fondement des articles 629, 630 et 631 du Code de procédure civile, économique et administrative guinéen, […] il y a lieu pour la Cour de céans de confirmer la décision entreprise sur ce point ; Sur les dommages-intérêts Attendu qu'au sens de articles 923 du Code civil de Guinée, un débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts du fait de l'inexécution de ses obligations nées du contrat ; […]
Lire la suite…