Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2024 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de la sécurité intérieure et 2 autres |
| Directive transposée : | Directive (UE) 2017/853 du 17 mai 2017 |
Commentaires • 27
Décisions • 13
Annulation —
[…] — le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 ; […] M me A, épouse D, a procédé à l'enregistrement auprès des services de la préfecture de la Saône-et-Loire, le 27 septembre 2016, d'un fusil de chasse de calibre 12 de la marque Marocchi, arme de catégorie D qui a été surclassée en catégorie C à la suite de l'entrée en vigueur du décret du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes. […]
Annulation —
[…] — le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention d'es armes ; — le décret n°2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu ;
Rejet —
[…] — le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; […] — le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des armées,
Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes modifiée par la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 264-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 425 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III de la deuxième partie ;
Vu le code forestier, notamment son article R. 161-3 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-135 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3212-1 à L. 3213-11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 131-14 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 5442-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité ;
Vu le décret n° 71-807 du 20 septembre 1971 portant publication de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969 ;
Vu le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 modifié adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 modifié relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) ;
Vu le décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des finances et des comptes publics) ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 juin 2018 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 23 du présent décret.
- Code de la sécurité intérieureSct. Sous-paragraphe, Art. R312-44-1, Sct. Paragraphe 7 : Acquisition et détention des systèmes d'alimentation, des réducteurs de son et des munitions, Art. R312-45, Art. R312-45-1, Art. R312-45-2, Art. R312-47, Art. R312-48, Art. R312-49, Art. R312-50, Art. R312-51, Sct. Sous-section 3 : Armes soumises à déclaration, Art. R312-52, Art. R312-53, Art. R312-54, Art. R312-55, Art. R312-56, Art. R312-58, Art. R312-58-1, Art. R312-60, Art. R312-61, Art. R312-62, Art. R312-63, Art. R312-65, Art. R312-66
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R312-1, Art. R312-2, Art. R312-3, Art. R312-4, Art. R312-5, Art. R312-7, Art. R312-9, Art. R312-11, Art. R312-12, Art. R312-13, Art. R312-15, Art. R312-16, Art. R312-17, Art. R312-18, Art. R312-21, Art. R312-26, Art. R312-27, Art. R312-29, Art. R312-31, Art. R312-32, Art. R312-33, Art. R312-36, Art. R312-39, Art. R312-39-1, Art. R312-40, Art. R312-41, Art. R312-42, Art. R312-43-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R312-59, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions diverses, Art. R312-64
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