Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié.
pendant 7 jours
Par ordonnance de référé du 15 février 2022, la demande deSOCIETE1.)tendant à voir nommer sur base de l'article 1961 du Code civil ensemble l'article 932, alinéa 1 er du Nouveau Code de Procédure Civile, sinon l'article 933, alinéa 1 er du Nouveau Code de Procédure Civile, […]
Lire la suite…[…] onzième, douzième, treizième etquatorzièmemoyens de cassation réunis Enoncé des moyens ledixième,«tiré de la violation de l'article 932 alinéa 1 er du NCPC en combinaison avec l'article 1961 alinéa 2 du Code civil; ence que l'arrêt attaqué s'est penché sur les conditions de l'article 1961 alinéa 2 du Code civil et notamment sur la condition de l'urgence et a retenu que <>, ce en se référant donc à son développement sur l'urgence au sens du seul article 932 alinéa 1 er du NCPC; alors que contrairement à ce que l'arrêt a retenu, […]
Lire la suite…[…] Débouté, en l'état, B Y de sa demande en paiement d'une somme de 8384,70 euros au titre de la moitié de la valeur alléguée d'un véhicule Mercedes, Débouté B Y de sa demande en paiement d'une somme de 643,70 euros au titre des prestations familiales indûment réglées par la Caisse d'Allocations Familiales, Vu les articles 931, 932, 938,953, 1376 et 1989 du Code Civil, Condamné A X à restituer à B Y la somme de 26724,26 euros indûment prélevée sur ses comptes, ainsi qu'à lui payer une indemnité de 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Fait masse des dépens et ordonné leur partage par moitié entre les parties,
[…] 5. Le requérant saisit le tribunal administratif d'Athènes d'une action en dommages intérêts sur le fondement de l'article 105 de la loi d'accompagnement du code civil ainsi que des articles 914 (réparation en cas de dommage causé à autrui par une faute) et 932 (réparation pour préjudice moral) du code civil. Le 8 novembre 2013, le tribunal administratif considéra que l'État avait failli à ses obligations et l'a condamné à verser au requérant la somme de 100 000 euros. Le 15 mai 2015, la cour d'appel administrative confirma le jugement de première instance et la responsabilité exclusive de l'État dans le décès du fils du requérant. Le 21 janvier 2019, le Conseil d'État confirma l'arrêt de la cour d'appel administrative.
[…] Le plancher des dommages-intérêts pour préjudice moral, conformément à l'article 932 du code civil est de dix millions de drachmes (...) » […]
Quant au premier moyen de cassation : tiré de la contravention à la loi pour fausse application de l'article 1156 du Code civil Le premier moyen de cassation est tiré de la violation de la loi et plus précisément de l'article 1156 du Code civil qui dispose que « On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ». […] donc, des lots qui leur ont été attribués conformément à l'article 932 du Code civil. […] Quant au sixième moyen de cassation : tiré de la violation de la loi par fausse application de l'article 1130 alinéa 2 du Code civil A ce titre, […]
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