61964j0006

1 . procedure – decision prejudicielle – competence de la cour – interpretation

( traite c.E.e . , art . 177 )

2 . procedure – decision prejudicielle – competence de la cour – limites

( traite c.E.e . , art . 177 )

3 . communaute c.E.e . – ordre juridique communautaire – caractere particulier – rang par rapport aux systemes juridiques nationaux – primaute des normes communautaires – limitation definitive des droits souverains des etats membres

4 . etats membres de la c.E.e . – engagements envers la communaute les liant en tant qu ' etats – surveillance obligatoire par la commission – impossibilite pour les particuliers d ' exciper d ' un manquement de l ' etat concerne ou de la defaillance de la commission

5 . rapprochement des legislations – distorsions a eviter – procedure – absence de droits des particuliers

( traite c.E.e . , art . 102 )

6 . aides accordees par les etats – elimination – procedure – absence de droits des particuliers

( traite c.E.e . , art . 92 , 93 )

7 . etats membres de la c.E.e . – obligation parfaite en vertu du traite – notion – droits individuels des particuliers – sauvegarde de ces droits par les juridictions internes

8 . liberte d ' etablissement – restrictions – elimination – interdiction de nouvelles mesures restrictives – caractere de cette interdiction – consequences – droits individuels des particuliers – sauvegarde de ces droits par les juridictions internes

( traite c.E.e . , art . 52 , 53 )

9 . liberte d ' etablissement – restrictions – elimination – interdiction de nouvelles mesures restrictives – respect de cette obligation

( traite c.E.e . , art . 53 )

10 . restrictions quantitatives – elimination – monopoles nationaux presentant un caractere commercial – interdiction de nouvelles mesures restrictives – droits individuels des particuliers – sauvegarde de ces droits par les juridictions internes

( traite c.E.e . , art . 37 )

11 . restrictions quantitatives – elimination – monopoles presentant un caractere commercial – interdiction – objet – controle juridictionnel

( traite c.E.e . , art . 37 )

1 . dans le cadre de la procedure prejudicielle , la cour ne peut ni appliquer le traite a une espece determinee , ni statuer sur la validite des mesures de droit interne au regard de celui-ci , comme il lui serait possible de le faire dans le cadre de l ' article 169 . la cour peut toutefois degager du libelle imparfaitement formule par la juridiction nationale les seules questions relevant de l ' interpretation du traite .

2 . l ' article 177 est base sur une nette separation de fonctions entre les juridictions nationales et la cour , et ne permet a celle-ci ni de connaitre les faits de l ' espece , ni de censurer les motifs et objectifs de la demande d ' interpretation .

3 . a la difference des traites internationaux ordinaires , le traite de la c.E.e . a institue un ordre juridique propre integre au systeme juridique des etats membres lors de l ' entree en vigueur du traite et qui s ' impose a leur juridiction .

En instituant une communaute de duree illimitee , dotee d ' institutions propres , de la personnalite , de la capacite juridique , d ' une capacite de representation internationale et plus particulierement de pouvoirs reels issus d ' une limitation de competence ou d ' un transfert d ' attributions des etats a la communaute , ceux-ci ont limite leurs droits souverains et cree ainsi un corps de droit applicable a leurs ressortissants et a eux-memes .

Cette integration , au droit de chaque pays membre , de dispositions qui proviennent de sources communautaires et plus generalement les termes et l ' esprit du traite , ont pour corollaire l ' impossibilite pour les etats de faire prevaloir , contre un ordre juridique accepte par eux sur une base de reciprocite , une mesure unilaterale ulterieure qui ne saurait ainsi lui etre opposable , le droit ne du traite issu d ' une source autonome ne pouvant , en raison de sa nature specifique originale se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu ' il soit sans perdre son caractere communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la communaute elle-meme .

Le transfert opere par les etats , de leur ordre juridique interne au profit de l ' ordre juridique communautaire , des droits et obligations correspondant aux dispositions du traite entraine donc une limitation definitive de leurs droits souverains .

4 . la commission a le devoir de veiller a ce que les etats membres respectent les engagements qui leur sont imposes par le traite et qui les lient en tant qu ' etats sans engendrer des droits dans le chef des justiciables , mais cette obligation de la commission ne confere pas aux particuliers la possibilite d ' exciper , dans le droit communautaire et par l ' article 177 , ni du manquement de l ' etat concerne , ni de la defaillance de la commission .

5 . l ' article 102 du traite c.E.e . ne comporte pas de dispositions susceptibles d ' engendrer dans le chef des justiciables des droits que les juridictions internes doivent sauvegarder .

6 . les prescriptions de l ' article 93 du traite c.E.e . ne comportent pas de dispositions susceptibles d ' engendrer dans le chef des justiciables des droits que les juridictions internes doivent sauvegarder .

7 . une obligation des etats membres en vertu du traite c.E.e . , non assortie d ' aucune condition , ni subordonnee , dans son execution ou ses effets , a l ' intervention d ' aucun acte , ni des etats , ni de la commission , est juridiquement parfaite et , en consequence , susceptible de produire des effets directs dans les relations entre les etats membres et les justiciables . une telle obligation est integree au systeme juridique des etats membres , constitue la loi meme de ceux-ci et concerne directement leurs ressortissants au profit desquels elle a engendre des droits individuels que les juridictions internes doivent sauvegarder .

8 . l ' article 53 du traite c.E.e . constitue une regle communautaire susceptible d ' engendrer dans le chef des justiciables des droits que les juridictions internes doivent sauvegarder .

9 . il suffit pour respecter l ' article 53 du traite c.E.e . , qu ' aucune mesure nouvelle ne soumette l ' etablissement des ressortissants des autres etats membres a une reglementation plus severe que celle reservee aux nationaux et ce , quel que soit le regime juridique des entreprises .

10 . l ' article 37 , alinea 2 , du traite c.E.e . constitue en toutes ses dispositions une regle communautaire susceptible d ' engendrer , dans le chef des justiciables , des droits que les juridictions internes doivent sauvegarder .

11 . les dispositions de l ' article 37 , alinea 2 , du traite c.E.e . ont pour objet d ' interdire toute mesure nouvelle contraire aux principes de l ' article 37 , alinea 1 , c ' est-a-dire toute mesure ayant pour objet , ou pour consequence , une discrimination nouvelle entre les ressortissants des etats membres dans les conditions d ' approvisionnement et de debouches , par le moyen de monopoles , ou organismes , devant , d ' une part , avoir pour objet des transactions sur un produit commercial susceptible de concurrence et d ' echanges entre les etats membres , d ' autre part , jouer un role effectif dans ces echanges .

Il appartient au juge du fond d ' apprecier en chaque espece si l ' activite economique concernee porte sur un tel produit pouvant , par sa nature et les imperatifs techniques ou internationaux auxquels il est assujetti , etre l ' objet d ' un tel role dans les importations ou exportations entre ressortissants des etats membres .

Dans l ' affaire 6-64

M . flaminio costa

Contre

E.N.e.L .

( ente nazionale energia elettrica , impresa gia della edison volta )

Ayant pour objet une demande de decision prejudicielle , formee sur la base de l ' article 177 du traite c.E.e . par le giudice conciliatore de milan et tendant a obtenir l ' interpretation des articles 102 , 93 , 53 et 37 dudit traite dans le litige pendant devant ce juge ,

P . 1157

Attendu que , par ordonnance du 16 janvier 1964 , regulierement transmise a la cour , le giudice conciliatore de milan , « vu l ' article 177 du traite du 25 mars 1957 instituant la c.E.e . , incorpore dans la legislation italienne par la loi no 1203 du 14 octobre 1957 et , vu l ' allegation que la loi no 1643 du 6 decembre 1962 et les decrets presidentiels pris en execution de cette loi . . . violent les articles 102 , 93 , 53 et 37 du traite » , a sursis a statuer et ordonne la transmission du dossier a la cour .

Sur l ' application de l ' article 177

Moyen tire du libelle de la question

Attendu qu ' il est fait grief a la question dont s ' agit de tendre a faire juger , par le moyen de l ' article 177 , la conformite d ' une loi avec le traite ;

P . 1158

Attendu cependant qu ' aux termes de cet article les juridictions nationales dont les decisions sont , comme en l ' espece , sans recours , doivent saisir la cour pour statuer a titre prejudiciel sur « l ' interpretation du traite » lorsqu ' une telle question est soulevee devant elles ;

Que , par la voie de cette disposition , la cour ne peut , ni appliquer le traite a une espece determinee , ni statuer sur la validite d ' une mesure de droit interne au regard de celui-ci , comme il lui serait possible de le faire dans le cadre de l ' article 169 ;

Qu ' elle peut toutefois degager du libelle imparfaitement formule par la juridiction nationale les seules questions relevant de l ' interpretation du traite ;

Qu ' il y a donc lieu , pour elle , non de statuer sur la validite d ' une loi italienne par rapport au traite , mais seulement d ' interpreter les articles sus-vises eu egard aux donnees juridiques exposees par le giudice conciliatore .

Moyen tire de l ' absence de necessite d ' une interpretation

Attendu qu ' il est fait grief a la juridiction de milan d ' avoir demande une interpretation du traite qui ne serait pas necessaire a la solution du litige porte devant elle ;

Attendu cependant que l ' article 177 , base sur une nette separation de fonctions entre les juridictions nationales et la cour , ne permet a celle-ci ni de connaitre des faits de l ' espece , ni de censurer les motifs et objectifs de la demande d ' interpretation .

Moyen tire de l ' obligation pour le juge d ' appliquer la loi interne

Attendu que le gouvernement italien souleve « l ' irrecevabilite absolue » de la demande du giudice conciliatore , au motif que la juridiction nationale , tenue d ' appliquer une loi interne ne peut faire usage de l ' article 177 ;

Attendu qu ' a la difference des traites internationaux ordinaires , le traite de la c.E.e . a institue un ordre juridique propre , integre au systeme juridique des etats membres lors de l ' entree en vigueur du traite et qui s ' impose a leurs juridictions ;

P . 1159

Qu ' en effet , en instituant une communaute de duree illimitee , dotee d ' institutions propres , de la personnalite , de la capacite juridique , d ' une capacite de representation internationale et plus particulierement de pouvoir reels issus d ' une limitation de competence ou d ' un transfert d ' attributions des etats a la communaute , ceux-ci ont limite , bien que dans des domaines restreints , leurs droits souverains et cree ainsi un corps de droit applicable a leurs ressortissants et a eux-memes ;

Attendu que cette integration au droit de chaque pays membre de dispositions qui proviennent de source communautaire , et plus generalement les termes et l ' esprit du traite , ont pour corollaire l ' impossibilite pour les etats de faire prevaloir , contre un ordre juridique accepte par eux sur une base de reciprocite , une mesure unilaterale ulterieure qui ne saurait ainsi lui etre opposable ;

Que la force executive du droit communautaire ne saurait , en effet , varier d ' un etat a l ' autre a la faveur des legislations internes ulterieures , sans mettre en peril la realisation des buts du traite visee a l ' article 5 ( 2 ) , ni provoquer une discrimination interdite par l ' article 7 ;

Que les obligations contractees dans le traite instituant la communaute ne seraient pas inconditionnelles mais seulement eventuelles , si elles pouvaient etre mises en cause par les actes legislatifs futurs des signataires ;

Que , lorsque le droit d ' agir unilateralement est reconnu aux etats , c ' est en vertu d ' une clause speciale precise ( articles 15 , 93-3 , 223 a 225 par exemple ) ;

Que , d ' autre part , les demandes de derogation des etats sont soumises a des procedures d ' autorisation ( articles 8-4 , 17-4 , 25 , 26 , 73 , 93-2 , 3e alinea , et 226 par exemple ) qui seraient sans objet s ' ils avaient la possibilite de se soustraire a leurs obligations au moyen d ' une simple loi ;

Attendu que la preeminence du droit communautaire est confirmee par l ' article 189 aux termes duquel les reglements ont valeur « obligatoire » et sont « directement applicables dans tout etat membre » ;

P . 1160

Que cette disposition , qui n ' est assortie d ' aucune reserve , serait sans portee si un etat pouvait unilateralement en annihiler les effets par un acte legislatif opposable aux textes communautaires ;

Attendu qu ' il resulte de l ' ensemble de ces elements , qu ' issu d ' une source autonome , le droit ne du traite ne pourrait donc , en raison de sa nature specifique originale , se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu ' il soit , sans perdre son caractere communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la communaute elle-meme ;

Que le transfert opere par les etats , de leur ordre juridique interne au profit de l ' ordre juridique communautaire , des droits et obligations correspondant aux dispositions du traite , entraine donc une limitation definitive de leurs droits souverains contre laquelle ne saurait prevaloir un acte unilateral ulterieur incompatible avec la notion de communaute ;

Qu ' en consequence il y a lieu de faire application de l ' article 177 , nonobstant toute loi nationale , au cas ou se pose une question d ' interpretation du traite ;

Attendu que les questions posees par le giudice conciliatore au sujet des articles 102 , 93 , 53 et 37 tendent a savoir en premier lieu si ces dispositions produisent des effets immediats et engendrent dans le chef des justiciables des droits que les juridictions internes doivent sauvegarder et , dans l ' affirmative , quel est le sens de ceux-ci .

Sur l ' interpretation de l ' article 102

Attendu qu ' aux termes de l ' article 102 , lorsqu ' « il y a lieu de craindre » que l ' intervention d ' une disposition legislative provoque une « distorsion » , l ' etat membre qui veut y proceder « consulte la commission » , celle-ci pouvant ensuite recommander aux etats les mesures propres a eviter la distorsion redoutee ;

Attendu que cet article , relevant du chapitre consacre au « rapprochement des legislations » , tend a eviter que soient aggravees les divergences des legislations nationales entre elles , au regard des objectifs du traite ;

P . 1161

Que , par cette disposition , les etats membres ont limite leur liberte d ' initiative en acceptant de se soumettre a une procedure de consultation appropriee ;

Qu ' en s ' obligeant eux-memes sans ambiguite a consulter preventivement la commission en tous les cas ou leurs projets legislatifs pourraient susciter un risque , meme faible , d ' eventuelle distorsion , les etats ont donc contracte envers la communaute un engagement qui les lie en tant qu ' etats , mais n ' engendre pas dans le chef des justiciables des droits que les juridictions internes doivent sauvegarder ;

Attendu que la commission est , de son cote , tenue de faire respecter les prescriptions de cet article , mais que cette obligation ne confere aux particuliers la possibilite d ' exciper , dans le cadre du droit communautaire et par l ' article 177 , ni du manquement de l ' etat concerne , ni de la defaillance de la commission .

Sur l ' interpretation de l ' article 93

Attendu qu ' aux termes des paragraphes 1 et 2 de l ' article 93 , la commission procede avec les etats membres a « l ' examen permanent des regimes d ' aides existant dans ces etats » en vue de la mise en oeuvre des mesures utiles exigees par le fonctionnement du marche commun ;

Qu ' aux termes du paragraphe 3 de l ' article 93 la commission doit etre informee , en temps utile , des projets tendant a instituer , ou a modifier des aides , l ' etat membre interesse ne pouvant mettre a execution les mesures projetees avant l ' achevement de la procedure communautaire et , le cas echeant , de la procedure devant la cour ;

Attendu que ces dispositions , relevant d ' une section du traite consacree aux « aides accordees par les etats » tendent , d ' une part , a resorber progressivement les aides existantes et , d ' autre part , a eviter que , dans la conduite des affaires interieures desdits etats , des aides nouvelles , susceptibles de favoriser directement , ou indirectement , de facon appreciable , des entreprises , ou des produits , soient instituees « sous quelque forme que ce soit » et menacent , meme eventuellement , de fausser la concurrence ;

P . 1162

Que , par l ' article 92 , les etats ont reconnu incompatibles avec le marche commun les aides dont s ' agit et se sont ainsi implicitement engages a n ' en pas instituer en dehors des derogations prevues par le traite , mais que , par l ' article 93 , ils ont seulement convenu de se soumettre a des procedures appropriees , tant pour supprimer les aides existantes , que pour en instituer de nouvelles ;

Qu ' en s ' obligeant eux-memes aussi formellement a informer la commission « en temps utile » de leurs projets d ' aides , en acceptant de se soumettre aux procedures prevues par l ' article 93 , les etats ont donc contracte , envers la communaute , un engagement qui les lie en tant qu ' etats , mais n ' engendre pas de droits dans le chef des justiciables , sauf dans la derniere disposition de l ' alinea 3 dudit article , hors de cause en l ' espece ;

Attendu que la commission est , de son cote , tenue de faire respecter les prescriptions de cet article , celui-ci l ' obligeant meme a proceder avec les etats a un examen permanent des regimes d ' aides existants , mais que cette obligation ne confere aux particuliers la possibilite d ' exciper , dans le cadre du droit communautaire et par l ' article 177 , ni du manquement de l ' etat concerne , ni de la defaillance de la commission .

Sur l ' interpretation de l ' article 53

Attendu qu ' aux termes de l ' article 53 les etats membres s ' engagent , sous reserve des dispositions prevues au traite , a ne pas introduire de nouvelles restrictions a l ' etablissement sur leur territoire des ressortissants des autres etats membres ;

Que l ' obligation ainsi souscrite par les etats se resout juridiquement en celle d ' une simple abstention ;

Qu ' elle n ' est assortie d ' aucune condition , ni subordonnee , dans son execution , ou ses effets , a l ' intervention d ' aucun acte , ni des etats , ni de la commission ;

Qu ' elle est donc complete , juridiquement parfaite et , en consequence , susceptible de produire des effets directs dans les relations entre les etats membres et leurs justiciables ;

P . 1163

Attendu qu ' une prohibition aussi formellement exprimee , entree en vigueur avec le traite dans l ' ensemble de la communaute et , de ce fait , integree au systeme juridique des etats membres , constitue la loi meme de ceux-ci et concerne directement leurs ressortissants , au profit desquels elle a engendre des droits individuels que les juridictions internes doivent sauvegarder ;

Attendu que l ' interpretation sollicitee de l ' article 53 commande de le considerer dans le contexte du chapitre relatif au droit d ' etablissement ou il est situe ;

Qu ' apres avoir , a l ' article 52 , edicte la suppression progressive des « restrictions a la liberte d ' etablissement des ressortissants d ' un etat membre dans le territoire d ' un autre etat membre » , le chapitre dont s ' agit a prevu , a l ' article 53 , que ces etats n ' introduisent pas de « nouvelles restrictions a l ' etablissement sur leur territoire des ressortissants des autres etats membres » ;

Qu ' il s ' agit , des lors , de savoir dans quelles conditions les ressortissants des autres etats membres disposent de la liberte d ' etablissement ;

Que l ' article 52 ( 2 ) precise ce point en stipulant qu ' elle comporte l ' acces aux activites non salariees , a la constitution et a la gestion d ' entreprises « dans les conditions definies par la legislation du pays d ' etablissement pour ses propres ressortissants » ;

Qu ' il suffit donc , pour respecter l ' article 53 , qu ' aucune mesure nouvelle ne soumette l ' etablissement des ressortissants des autres etats membres a une reglementation plus severe que celle reservee aux nationaux et ce , quel que soit le regime juridique des entreprises .

Sur l ' interpretation de l ' article 37

Attendu qu ' aux termes de l ' article 37 ( 1 ) , les etats membres amenagent progressivement leurs « monopoles nationaux presentant un caractere commercial » afin d ' assurer dans les conditions d ' approvisionnement et de debouches , l ' exclusion de toute discrimination entre ressortissants des etats membres ;

Qu ' il prevoit , en outre , au paragraphe 2 , l ' obligation pour ceux-ci de s ' abstenir de toute mesure nouvelle contraire a cette disposition ;

P . 1164

Attendu que les etats ont ainsi contracte une double obligation : l ' une , active , destinee a amenager leurs monopoles nationaux , l ' autre , passive , destinee a eviter toute mesure nouvelle ;

Que c ' est de cette derniere obligation que l ' interpretation est demandee ainsi que des elements de la premiere necessaires a cette interpretation ;

Attendu que l ' article 37 ( 2 ) enonce une interdiction inconditionnelle qui constitue une obligation non pas de faire , mais de ne pas faire ;

Que cette obligation n ' est assortie d ' aucune reserve de subordonner sa mise en oeuvre a un acte positif de droit interne ;

Que cette prohibition , par sa nature meme , est susceptible de produire des effets directs dans les relations juridiques entre les etats membres et leurs justiciables ;

Attendu qu ' une prohibition aussi formellement exprimee , entree en vigueur avec le traite dans l ' ensemble de la communaute et , de ce fait , integree au systeme juridique des etats membres , constitue la loi meme de ceux-ci et concerne directement leurs ressortissants au profit desquels elle a engendre des droits individuels que les juridictions nationales doivent sauvegarder ;

Attendu que l ' interpretation sollicitee de l ' article 37 commande , en raison de la complexite du texte et des interferences entre les paragraphes 1 et 2 , de considerer ceux-ci dans l ' ensemble du chapitre dont ils relevent ;

Que ce chapitre est consacre a l ' « elimination des restrictions quantitatives entre les etats membres » ;

Attendu que le renvoi par l ' article 37 ( 2 ) aux « principes enonces au paragraphe 1 » a ainsi pour but d ' empecher l ' etablissement de toute nouvelle « discrimination entre les ressortissants des etats membres » dans les « conditions d ' approvisionnement et de debouches » ;

P . 1165

Que , le but etant ainsi precise , l ' article 37 ( 1 ) decrit , pour les prohiber , les moyens par lesquels il risque d ' etre contrarie ;

Que sont alors interdits , par le renvoi de l ' article 37 ( 2 ) , pour autant qu ' ils tendent a introduire de nouvelles discriminations dans les conditions d ' approvisionnement et de debouches , tous nouveaux monopoles ou organismes vises par l ' article 37 ( 1 ) ;

Qu ' il convient donc au juge du fond de rechercher d ' abord si ce but se trouve effectivement entrave , c ' est-a-dire si une discrimination nouvelle entre les ressortissants des etats membres dans les conditions d ' approvisionnement et de debouches resulte de la mesure litigieuse elle-meme , ou en sera la consequence ;

Attendu qu ' il y a lieu en outre de considerer les moyens vises par l ' article 37 ( 1 ) ;

Que cet article interdit l ' institution , non de tous monopoles nationaux , mais de ceux qui presentent « un caractere commercial » et ce , pour autant qu ' ils tendent a introduire les discriminations susvisees ;

Que , pour tomber sous les prohibitions de ce texte , les monopoles nationaux et organismes dont il s ' agit doivent , d ' une part , avoir pour objet des transactions sur un produit commercial susceptible d ' etre l ' objet de concurrence et d ' echanges entre les etats membres , d ' autre part , jouer un role effectif dans ces echanges ;

Qu ' il appartient au juge du fond d ' apprecier en chaque espece si l ' activite economique concernee porte sur un tel produit pouvant , par sa nature et les imperatifs techniques ou internationaux auxquels il est assujetti , etre l ' objet d ' un role effectif dans les importations ou exportations entre ressortissants des etats membres .

Quant aux depens

Attendu que les frais exposes par la commission de la communaute economique europeenne et le gouvernement italien , qui ont soumis leurs observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

Qu ' en l ' espece la procedure revet , a l ' egard des parties au litige pendant devant le giudice conciliatore de milan , le caractere d ' un incident souleve devant ce juge ;

Par ces motifs ,

La cour

Statuant sur l ' exception d ' irrecevabilite basee sur l ' article 177 , decide et arrete :

Les questions posees par le giudice conciliatore de milan en vertu de l ' article 177 sont recevables en tant qu ' elles portent , en l ' espece , sur l ' interpretation de dispositions du traite c.E.e . , aucun acte unilateral posterieur n ' etant opposable aux regles communautaires ;

Dit pour droit :

1 ) l ' article 102 ne comporte pas de dispositions susceptibles d ' engendrer dans le chef des justiciables des droits que les juridictions internes doivent sauvegarder ;

2 ) les prescriptions de l ' article 93 , qui relevent de la question posee , ne comportent pas non plus de telles dispositions ;

3 ) l ' article 53 constitue une regle communautaire susceptible d ' engendrer dans le chef des justiciables des droits que les juridictions internes doivent sauvegarder ;

Ces dispositions prohibent toute mesure nouvelle ayant pour objet de soumettre l ' etablissement des ressortissants des autres etats membres a une reglementation plus severe que celle reservee aux nationaux et ce quel que soit le regime juridique des entreprises ;

4 ) l ' article 37 ( 2 ) constitue en toutes ses dispositions une regle communautaire susceptible d ' engendrer , dans le chef des justiciables , des droits que les juridictions internes doivent sauvegarder . dans le cadre de la question posee , ces dispositions ont pour objet d ' interdire toute mesure nouvelle contraire aux principes de l ' article 37 ( 1 ) , c ' est-a-dire toute mesure ayant pour objet , ou pour consequence , une discrimination nouvelle entre les ressortissants des etats membres dans les conditions d ' approvisionnement et de debouches , par le moyen de monopoles , ou organismes , devant , d ' une part , avoir pour objet des transactions sur un produit commercial susceptible de concurrence et d ' echanges entre les etats membres , d ' autre part , jouer un role effectif dans ces echanges ;

Et decide :

Il appartient au giudice conciliatore de milan de statuer sur les depens de la presente instance .