Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié.
Elle constitue bien un contrat, au sens de l'article 1101 du Code civil, et doit donc satisfaire aux conditions de validité énoncées à l'article 1128: consentement des parties, capacité juridique, contenu licite et certain. […] En principe, il ne saurait y avoir de promesse valable visant à obtenir cette acceptation ultérieure : seule une acceptation personnelle conforme à l'article 932, assortie d'une notification régulière, peut valoir engagement du donataire.
Lire la suite…L'article 931 du code civil dispose que l'intervention d'un notaire est obligatoire pour établir une donation au dernier vivant. […] la donation entre époux de biens à venir suppose le respect des règles de forme prévues pour les donations ordinaires. L'article 931 du code civil dispose ainsi que la donation doit être passée devant notaire, et être reçue en minute. L'article 932 du code civil dispose par ailleurs que la donation doit être acceptée par son bénéficiaire. […] En matière d'impôt sur la fortune immobilière, une distinction doit être faite selon que le conjoint survivant bénéficie de la qualité d'usufruiter en vertu de la loi (article 757 du code général des impôts), […]
Lire la suite…[…] Débouté, en l'état, B Y de sa demande en paiement d'une somme de 8384,70 euros au titre de la moitié de la valeur alléguée d'un véhicule Mercedes, Débouté B Y de sa demande en paiement d'une somme de 643,70 euros au titre des prestations familiales indûment réglées par la Caisse d'Allocations Familiales, Vu les articles 931, 932, 938,953, 1376 et 1989 du Code Civil, Condamné A X à restituer à B Y la somme de 26724,26 euros indûment prélevée sur ses comptes, ainsi qu'à lui payer une indemnité de 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Fait masse des dépens et ordonné leur partage par moitié entre les parties,
[…] 5. Le requérant saisit le tribunal administratif d'Athènes d'une action en dommages intérêts sur le fondement de l'article 105 de la loi d'accompagnement du code civil ainsi que des articles 914 (réparation en cas de dommage causé à autrui par une faute) et 932 (réparation pour préjudice moral) du code civil. Le 8 novembre 2013, le tribunal administratif considéra que l'État avait failli à ses obligations et l'a condamné à verser au requérant la somme de 100 000 euros. Le 15 mai 2015, la cour d'appel administrative confirma le jugement de première instance et la responsabilité exclusive de l'État dans le décès du fils du requérant. Le 21 janvier 2019, le Conseil d'État confirma l'arrêt de la cour d'appel administrative.
[…] Le plancher des dommages-intérêts pour préjudice moral, conformément à l'article 932 du code civil est de dix millions de drachmes (...) » […]
Cette exigence permet d'écarter toute assimilation mécanique entre promesse pour autrui et promesse de porte-fort, contre laquelle s'élèvent nombre d'auteurs, en dépit des arguments tirés de l'article 1191 du Code civil – selon lequel, en cas de doute sur le sens d'une clause, il convient de retenir celui qui lui donne effet. […] En principe, il ne saurait y avoir de promesse valable visant à obtenir cette acceptation ultérieure : seule une acceptation personnelle conforme à l'article 932, assortie d'une notification régulière, peut valoir engagement du donataire.
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