Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens.
La première chambre civile rappelle en effet qu'aux termes de l'article 893 du Code civil, "la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament." […] Les donations immobilières ne sont opposables aux tiers qu'à la date de transcription au service de la publicité foncière (Code civil, art. 939 et 941). […]
Lire la suite…[…] En l'espèce la mainlevée de l'inscription opérée sur l'usufruit de l'immeuble dont est titulaire l'appelante ne saurait découler du transfert de la nue-propriété intervenue dernièrement par acte susvisé du 12 juin 2009, lequel, 'contenant la donation et l'acceptation', est inopposable à M. Y, ainsi qu'il l'a conclu, à défaut pour l'appelante de justifier de sa 'publication' telle que prévue par l'article 939 du Code civil.
[…] Vu les articles L. 314-1 et L. 314-5 du code de la consommation, Vu l'article L 137-2 du Code de la Consommation Vu les articles 939, 941, 1152, 1167, 1341-2, 1907, 2224 du Code civil, Vu l'article 1152 du Code Civil, Vu le Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
[…] Mais considérant qu'il ressort de la demande de renseignements déposée par l'administration fiscale auprès du service de la publicité foncière de Rambouillet que la donation reçue par acte notarié du 18 août 1994 consentie par C B à son fils n'a pas été publiée, contrairement aux exigences de l'article 939 du code civil ; qu'elle est donc inopposable au Trésor public, en application de l'article 941 du même code ;
L'article 931 du Code civil dispose que : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés par devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité ». […] Il faut que le bien ne soit pas aliéné par autrui. […] Les donations immobilières ne sont opposables aux tiers qu'à la date de transcription au service de la publicité foncière (Code civil, art. 939 et 941). […]
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