Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la commodité de son accès pour le public ;
2° De l'importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l'exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux ;
3° De ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à la forme d'activité qui y est exercée ;
4° De l'état d'entretien, de vétusté ou de salubrité et de la conformité aux normes exigées par la législation du travail ;
5° De la nature et de l'état des équipements et des moyens d'exploitation mis à la disposition du locataire.
L. 145-33), la consistance de chacun de ces éléments étant déterminée par les articles R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce. […]
Lire la suite…L'article L145-34 du code de commerce prévoit le déplafonnement en cas de modification notable des éléments de l'article L145-33. […] En l'espèce, le juge a retenu une évolution significative de la démographie et du cadre de vie. […] L'article R145-3 du code de commerce énumère les caractéristiques propres au local à considérer. […]
Lire la suite…[…] r i […] Aux termes de l'article R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du code de commerce, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée. […] Par jugement rendu en date du 9 mai 2016, le juge des loyers commerciaux a retenu la monovalence des locaux et l'application des dispositions de l'article R 145-10 du code de commerce. […] 3 E
[…] *des travaux réalisés par le locataire dans les locaux (création d'un monte-charge à partir de la réserve ) qui ont eu pour effet de modifier les caractéristiques propres au local ,au sens de l'article R. 145 – 3 du code de commerce, puisqu'il y a eu une augmentation de la surface accessible à la clientèle. […] 3 Les obligations respectives des parties ; […] Enfin par application de l'article R. 145-30 du code de commerce , […] selon le cas, aux articles R. 145-3 à R. 145-7, L. 145-34, […] De même il convient d'analyser les travaux réalisés par la société locataire qui sont susceptibles d'entrer dans les prévisions de l'article R145-8 ou de l'article R145-3 selon leur nature.
[…] D E P A R I S […] Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, conformément aux dispositions de l'article R 145-23 du code de Commerce ; […] L. 145-35 et L. 145-36 et aux articles R. 145-3 à R. 145-11 du Code de commerce, à la date de renouvellement du 1 er juillet 2007 ;
Ces règles, issues du statut des baux commerciaux (articles L.145-1 et suivants du Code de commerce), sont pour l'essentiel d'ordre public : les parties ne peuvent y déroger conventionnellement, sous peine de voir la clause litigieuse réputée non écrite en application de l'article L.145-15 du Code de commerce. […] Les modalités précises de détermination de ces éléments sont fixées par décret en Conseil d'État, aux articles R.145-3 à R.145-8 du Code de commerce. […] Le bailleur — ou, plus rarement, le preneur — peut obtenir un déplafonnement dans plusieurs hypothèses prévues par l'article L.145-34 et l'article R.145-6 du Code de commerce : 1. […]
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