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Article R145-3 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-1 (Ab), Décret 53-960 1953-09-30 art. 23-1 al. 1 à 6

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération :
1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la commodité de son accès pour le public ;
2° De l'importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l'exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux ;
3° De ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à la forme d'activité qui y est exercée ;
4° De l'état d'entretien, de vétusté ou de salubrité et de la conformité aux normes exigées par la législation du travail ;
5° De la nature et de l'état des équipements et des moyens d'exploitation mis à la disposition du locataire.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
1 texte cite l'article

Commentaires


1Effets des améliorations et des travaux lors du renouvellement
Gouache Avocats · 1er décembre 2022

Le régime des améliorations (R 145-8 du Code de commerce) prévaut sur celui des modifications des caractéristiques des locaux (R 145-3 du Code de commerce). Les travaux qualifiés de modifications notables des caractéristiques des lieux loués constituent un motif de déplafonnement au premier renouvellement (article R 145-3 du code de commerce). Les travaux qualifiés d'améliorations constituent un motif de déplafonnement au deuxième renouvellement (article R 145-8 du code de commerce).

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2Loyer du bail renouvelé et réduction de la surface de vente
Cabinet Neu-Janicki · 29 mai 2022

[…] Selon l'article R. 145-3 du Code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient notamment en considération de l'importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l'exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux et de ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à la forme d'activité qui y est exercée.

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3Travaux de transformation et déplafonnement
Cabinet Neu-Janicki · 6 mars 2022

[…] En l'espèce, les travaux réalisés par le preneur constituent une modification notable des caractéristiques du local et relèvent de l'article R. 145-3 du Code de commerce, de sorte qu'ils devaient être invoqués lors du premier renouvellement ayant suivi la réalisation des travaux et non lors du second renouvellement.

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 4 octobre 2017, n° 15/23112
Confirmation

[…] et à des fixations judiciaires alors que selon l'expert amiable, il était nécessaire de se référer principalement aux prix pratiqués dans les locations nouvelles en vertu des articles R145-8 alinéa 2 et R145-7 : elle recense alors les références proposées par l'expert amiable qu'elle estime plus pertinentes, à l'inverse des références retenues par l'expert judiciaire (quartiers différents, communes peu comparables…). […] La SARL TCP indique que selon l'article L.145-39 du code de commerce, le juge doit déterminer la valeur locative en fonction des éléments définis par l'article R.145-3 du Code du commerce, et que le loyer révisé devant être fixé selon la valeur locative, […]

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  • Loyer·
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  • Musée·
  • Clause·
  • Commerce·
  • Date·
  • Expert judiciaire·
  • Bailleur·
  • Locataire

2Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 15 novembre 2007, n° 06/05186

[…] — des facteurs locaux de commercialité, — des prix couramment pratiqués dans le voisinage, en retenant tant les valeurs de marché que les valeurs fixées judiciairement, en application des dispositions des articles L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, * de rendre compte du tout et donner son avis motivé, * de dresser un rapport de ses constatations et conclusions,

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  • Fixation du loyer·
  • Bail renouvele·
  • Épouse·
  • Renouvellement·
  • Résiliation·
  • Facteurs locaux·
  • Réserve·
  • Expert·
  • Bailleur·
  • Exécution provisoire

3Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 26 mai 2015, n° 15/00003

[…] Madame BLOUIN, Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R 145-23 et suivants du Code de Commerce, assistée de M me CAZAUBON, Greffier […] L'article R145-30 alinéas 3 et 4 du Code de commerce prévoit que “si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R145-3 à R145-7, L145-34, R145-9, R145-10 ou R145-11, et sur les questions complémentaires qui lui sont soumises par le juge.

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