Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Invoquant sa qualité d'héritier de Suzanne B., celui-ci a assigné Mme B. en révocation de la donation pour cause d'ingratitude, en application de l'article 957, alinéa 2, du Code civil. […] Les articles 943 à 947 du Code civil précisent le sens et en tirent les conséquences les plus remarquables. […]
Lire la suite…En ce cas, la promesse de vente ainsi conclue ne vaut pas vente et l'application de l'article 1589 du Code civil sera écartée. […] On sait qu'en cas d'acte frauduleux à titre gratuit, l'état d'esprit du tiers n'a pas être pris en compte (voir désormais, Code civil, article 1341-2 a contrario). […] La donation de biens à venir est sanctionnée par la nullité (Code civil, article 943) à cause de l'atteinte faite au principe d'irrévocabilité des donations et de la prohibition des pactes sur succession future. […]
Lire la suite…[…] — dire que le courrier obtenu dans des conditions suspectes par Madame C X en date du 6 juillet 2010 ne peut pas constituer une donation entre vifs en application des articles 931 et 943 du Code Civil dès lors que Monsieur B Y n'est pas propriétaire dudit véhicule mais simplement locataire et que ledit courrier n'est pas rédigé de sa main.
[…] Toutefois aux termes de l'article 947 du Code civil, l'article 943 qui prohibe la donation entre vifs de biens à venir ne s'applique pas aux donations entre époux. […]
[…] que cette renonciation porte certes sur des biens futurs puisqu'au jour où elle a été décidée, les époux [X] ne disposaient pas encore, dans leur patrimoine, de droit sur les bénéfices car les dividendes n'ont pas d'existence juridique avant l'approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée générale et la constatation par celle-ci de l'existence de sommes distribuables ; que cependant la donation de droits futurs échappe à la prohibition de l'article 943 du code civil ; qu'elle est valable car seul son exercice se trouve retardé jusqu'aux assemblées générales ordinaires décidant de l'attribution des bénéfices sous forme de dividendes ;
Une fiducie française née sous le signe de la défiance Codifiée aux articles 2011 et suivants du Code civil, elle repose sur un mécanisme de transfert temporaire de biens ou de droits à un fiduciaire, chargé de les gérer dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. […] L'article 2011 du Code civil la définit comme « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ». […]
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