Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 11
Dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits, à compter du jour de cette demande.
pendant 7 jours
Le Code civil admet qu'elle puisse être remise en cause dans deux séries d'hypothèses : lorsque le donataire n'exécute pas les charges qui lui étaient imposées (article 953) et lorsque son comportement envers le donateur relève de l'ingratitude (articles 955 à 958). […]
Lire la suite…957 du Code civil. […] 957 du Code civil. […] L'auteur du pourvoi estimait quant à lui « que l'indignité successorale ne concerne que les successions ab intestat ; qu'elle n'empêche pas l'héritier indigne de conserver les libéralités reçues du de cujus même pour les donations de biens à venir, lesdites libéralités ne pouvant être attaquées que par la voie de la révocation pour cause d'ingratitude dans les termes des articles 955 à 958, 1046 et 1047 du Code civil ». […] Ici, la donation ne pouvait être attaquée que par la voie de la révocation pour cause d'ingratitude dans les termes des articles 955 à 958, 1046 et 1047 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été distribuée à un juge de la mise en état. Dans ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 7 janvier 2026, [Y] [A] [B] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 953, 955, 957 et 958 du Code civil, Vu les articles 31, 32, 122, 124 et 125 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée,
[…] Mais, au fond, il résulte expressément du second alinéa de l'article 958 du Code civil que, par exception au principe de rétroactivité des effets de la révocation de la donation dans les rapports entre donateur et donataire, ce dernier ne doit la restitution des fruits des biens donnés qu'à compter du jour de la demande en révocation.
[…] S'agissant de la somme de 14 970,75 € correspondant aux droits d'enregistrement et taxes de publicité foncière, il convient d'appliquer l'article 1961 du code général des impôts qui dispose que :“les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de ces droits, ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à 958, 1183, 1184, 1654 et 1659 du code civil. […]
La présente analyse se propose d'examiner le mécanisme de l'article 265 à la lumière des décisions les plus récentes de la Haute juridiction, […] Le principe de révocation de l'article 265 du Code civil : un mécanisme d'ordre public tempéré par la volonté des époux A. […] L'article 265, […] ce qui signifie que l'époux qui a choisi de maintenir l'avantage ne peut plus revenir sur sa décision. L'article 1096 du Code civil complète ce dispositif en disposant que « la donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable » et que « la donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 ». […] En revanche, […]
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