Article 958 du Code civil
Article 957Article 959
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 11

Commentaires • 41

1. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 13 juillet 2026

La présente analyse se propose d'examiner le mécanisme de l'article 265 à la lumière des décisions les plus récentes de la Haute juridiction, […] Le principe de révocation de l'article 265 du Code civil : un mécanisme d'ordre public tempéré par la volonté des époux A. […] L'article 265, […] ce qui signifie que l'époux qui a choisi de maintenir l'avantage ne peut plus revenir sur sa décision. L'article 1096 du Code civil complète ce dispositif en disposant que « la donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable » et que « la donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 ». […] En revanche, […]

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2. Révocation de donation pour ingratitude ou inexécution des charges : causes, procédure et effets patrimoniaux
kohenavocats.com · 23 avril 2026

Le Code civil admet qu'elle puisse être remise en cause dans deux séries d'hypothèses : lorsque le donataire n'exécute pas les charges qui lui étaient imposées (article 953) et lorsque son comportement envers le donateur relève de l'ingratitude (articles 955 à 958). […]

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3. L’indignité successorale : une peine civile qui ne concerne que les droits successoraux légaux
actu-juridique.fr · 20 mars 2026

957 du Code civil. […] 957 du Code civil. […] L'auteur du pourvoi estimait quant à lui « que l'indignité successorale ne concerne que les successions ab intestat ; qu'elle n'empêche pas l'héritier indigne de conserver les libéralités reçues du de cujus même pour les donations de biens à venir, lesdites libéralités ne pouvant être attaquées que par la voie de la révocation pour cause d'ingratitude dans les termes des articles 955 à 958, 1046 et 1047 du Code civil ». […] Ici, la donation ne pouvait être attaquée que par la voie de la révocation pour cause d'ingratitude dans les termes des articles 955 à 958, 1046 et 1047 du Code civil. […]

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Décisions • 136

1. Cour d'appel de Rennes, 20 septembre 2016, n° 15/04532Confirmation

[…] Mais, au fond, il résulte expressément du second alinéa de l'article 958 du Code civil que, par exception au principe de rétroactivité des effets de la révocation de la donation dans les rapports entre donateur et donataire, ce dernier ne doit la restitution des fruits des biens donnés qu'à compter du jour de la demande en révocation.

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2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 15 décembre 2016, n° 15/00742

[…] S'agissant de la somme de 14 970,75 € correspondant aux droits d'enregistrement et taxes de publicité foncière, il convient d'appliquer l'article 1961 du code général des impôts qui dispose que :“les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de ces droits, ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à 958, 1183, 1184, 1654 et 1659 du code civil. […]

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3. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 10 septembre 2009, n° 08/05794Confirmation

[…] Ils ont, par conclusions du 8 avril 2009, saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de transmission du dossier ouvert au nom de J X auprès du tribunal d'instance d'Antony, incident qui a été joint au fond. MOTIFS Le jugement entrepris n'est pas contesté en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de J X. L'article 1096 alinéas 1 et 2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004 applicable en la cause, dispose que 'La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage sera toujours révocable. La donation de biens présents faite entre époux ne sera révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 du code civil.

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Document parlementaire • 0

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