Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1° Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament ;
2° Lorsqu'une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d'aliments.
Si le légataire à titre particulier n'est pas héritier dans la succession En principe, le légataire n'a droit aux fruits et intérêts du bien légué qu'à compter du jour de sa demande en délivrance (de son legs) ou du jour où elle lui a été volontairement consentie (art. 1014 alinéa 2 du code civil). […] Les frais de délivrance sont à la charge de la succession. […] Toutefois, les fruits et intérêts sont dus au légataire dès le jour du décès dans 3 cas : lorsque le testateur l'a expressément prévu dans une clause testamentaire (article 1015 alinéa 2 du code civil), lorsque le legs porte sur une pension ou une rente viagère à caractère alimentaire (article 1015 alinéa 2 du code civil), […]
Lire la suite…Si le légataire à titre particulier n'est pas héritier dans la succession En principe, le légataire n'a droit aux fruits et intérêts du bien légué qu'à compter du jour de sa demande en délivrance (de son legs) ou du jour où elle lui a été volontairement consentie (art. 1014 alinéa 2 du code civil). […] Les frais de délivrance sont à la charge de la succession. […] Toutefois, les fruits et intérêts sont dus au légataire dès le jour du décès dans 3 cas : lorsque le testateur l'a expressément prévu dans une clause testamentaire (article 1015 alinéa 2 du code civil), lorsque le legs porte sur une pension ou une rente viagère à caractère alimentaire (article 1015 alinéa 2 du code civil), […]
Lire la suite…[…] Mais sur la quatrieme branche du moyen :vu l'article 1015 du code civil, attendu que les interets dus sur la valeur de la chose leguee doivent suivre les variations de cette valeur ; […]
[…] Les deux instances ont été jointes le 13 mai 2015. Vu les conclusions récapitulatives n°1 de M me H Y, M. I Y, M me J Y et M. S Y notifiées par voie électronique le 29 décembre 2014, aux termes desquelles ils demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1014, 1015, 1016 et suivants du Code Civil. - Débouter Madame P-C Y de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions. - Constater que Monsieur I Y, Madame H Y, Monsieur S W et Madame J Y viennent aux droits de Monsieur E Y concernant le legs particulier fait à ce dernier par Monsieur M Y dans son testament authentique du 7 mars 2003.
[…] Par acte du 15 mai 2014, M me F de la TAILLE veuve Y, M. G Y, M me H Y et M. N Y ont assigné M me AD B Y devant le tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement des articles 1014, 1015 et 1016 du code civil, pour voir principalement ordonner la délivrance du legs particulier consenti dans le testament du 7 mars 2003.
Rappel du cadre légal : droits aux fruits du légataire Aux termes de l'article 1014 du code civil, le légataire particulier n'a droit aux fruits que du jour de la demande en délivrance ou du jour où la délivrance lui a été volontairement consentie. Par exceptions fondées sur l'article 1015 du code civil, les fruits courent du jour du décès dans deux cas : lorsque le testateur l'a expressément stipulé aux termes d'une clause testamentaire, lorsque le legs consiste en une pension ou rente viagère à caractère alimentaire. […] La délivrance doit être sollicitée selon l'ordre établie par l'article 1011 du code civil, auprès : des héritiers réservataires, […]
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