Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Selon les articles 1025 à 1034 du Code civil, cette fonction, bien qu'honorifique, implique des responsabilités pratiques qui visent à protéger les désirs du *de cujus* tout en gérant les éventuels différends entre héritiers. […] Par ailleurs, l'exécuteur assume un rôle actif dans la liquidation du passif successoral. […] Gestion transitoire de la succession : entre préservation et administration L'article 1030 du Code civil confère à l'exécuteur un pouvoir de « garde et d'administration » des biens successoraux. […]
Lire la suite…[…] “Mon exécuteur testamentaire sera habilité conformément aux articles 1030 et 1030-1 du Code civil à prendre possession des biens meubles et immeubles ainsi que des capitaux afin de les vendre, payer les factures, les legs particuliers et les droits de succession et d'une manière générale, faciliter le règlement de la succession.
[…] Signée de M e Sophie DE LA BRIERE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire D0637, laquelle demeurera annexée à la présente ordonnance ; 2° – L'expédition du testament olographe de l'acte de dépôt et de description et de l'acte de notoriété, le tout énoncé dans la requête ; 3° – Les articles 1006 et 1008, 1030-1, 1030-2 et 1032 du Code Civil ; Attendu que par son testament susvisé le défunt a nommé Monsieur X Y Z A B son exécuteur testamentaire en lui conférant la saisine, qu'il échet de faire droit à la demande en application des articles 1029, 1030, 1030-1, 1030-2 et 1032 du Code Civile ; ENVOYONS
[…] Attendu que par son testament susvisé, le défunt a nommé Madame Z A B épouse X et Monsieur C D E F ses exécuteurs testamentaires en leur conférant la saisine, qu'il échet de faire droit à la demande en application des articles 1029, 1030, 1030-1 et 1032 du Code Civil ;
En effet, en l'absence d'héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à disposer en tout ou partie des immeubles de la succession, à recevoir et placer les capitaux, à payer les dettes et les charges et à procéder à l'attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires (Article 1030-1 du Code civil). […] Il est néanmoins nécessaire que cet inventaire soit réalisé après que les héritiers aient été avertis et appelés (Article 1029 du Code civil). […]
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