Accident de trajet
Décisions
[…] 6. Considérant que, pour que soit reconnue l'existence d'un accident de trajet, il faut que le trajet du domicile au lieu de destination ait commencé ; que tel n'est pas le cas lorsque l'intéressé se trouve encore, lors de l'accident, à l'intérieur de son domicile ou de sa propriété ;
Il résulte de l'article L. 455-1 du Code de la sécurité sociale que les dispositions de l'article L. 451-1 du même Code – selon lesquelles aucune action indemnitaire ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime d'un accident du travail contre son employeur ou un copréposé – ne sont pas applicables en matière d'accident de trajet (1).
[…] que M me X…, salariée de la société Transports frigorifiques européens de Picardie (la société), a été victime d'un accident de la circulation le 19 juin 2002 ; que cet accident a été qualifié d'accident de trajet par un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens du 28 juin 2004, […] que la faute de l'employeur ne doit pas être la cause exclusive de l'accident pour être qualifiée d'inexcusable et seule la faute inexcusable du salarié peut exonérer l'employeur de ses obligations financières ; Qu'il ressort des décisions de justice déjà rendues à ce sujet que Mademoiselle X… se trouvait sur un trajet la menant à son lieu de travail pour participer à un suivi d'audit ; […]
L'accident de trajet est assimile a l'accident de travail par l'article 415-1 du code de la securite sociale. […] Attendu qu'aux termes de l'article 415-1 du code de la securite sociale, sont consideres comme accidents du travail, tous les accidents survenus aux travailleurs pendant le trajet de la residence au lieu de travail et vice versa ; […] Attendu que, par le jugement attaque, x… a ete relaxe de la poursuite, au motif que si l'article 415-1 du code de la securite sociale a assimile les accidents de trajet aux accidents de travail, ce n'est qu'en ce qui concerne « leur prevention et leur reparation seulement », […]
Pour l'ouverture du droit au congé annuel payé, l'absence du travailleur pour cause d'accident de trajet doit être assimilée à l'absence pour cause d'accident du travail. […] le régime du maintien du salaire en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, – d'autre part, le régime applicable en cas de maladie, d'accidents de trajet et d'accidents de droit commun ; qu'en conséquence Madame X… ne saurait prétendre au maintien intégral de son salaire pendant toute la période litigieuse ; que conformément aux dispositions de l'article 41 de la convention collective applicable, Madame X… a droit au maintien intégral de son salaire pendant 180 jours, […]
) a) Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service…. ,, […] ,2) En l'espèce, chef de brigade ayant quitté son service au commissariat quarante-cinq minutes avant l'horaire prévu et ayant été victime d'un accident survenu peu de temps après son départ, sur le trajet entre le commissariat et son domicile…. ,,Ce départ, qui n'avait pas été autorisé par son supérieur hiérarchique, […]
L'accident de trajet est considéré comme un accident de trajet au sens des articles L.411-1 et L.411-2 du code de la Sécurité Sociale l'accident dont est victime le salarié entre, le lieu où il accomplit son travail et sa résidence, dans des conditions où il n'est pas encore ou il n'est plus soumis aux instructions de son employeur. […]
Aux termes de l'article 415-1 du code de la securite sociale, n'est considere comme accident de trajet que l'accident survenu au cours du trajet effectue habituellement a l'aller ou au retour entre la residence principale ou secondaire du salarie et le lieu du travail. Le seul fait qu'un accident se soit produit au cours d'un deplacement pouvant revetir un caractere professionnel ne permet pas de qualifier cet accident d'accident de trajet.
Recours dirigé contre la décision du recteur refusant de reconnaître une chute comme accident de service au motif qu'elle s'est produite dans l'escalier de l'immeuble où se trouve l'appartement de la requérante. […] Bien qu'il se trouvait à l'intérieur du hall d'entrée de l'immeuble dont il a un usage privé avec les autres habitants de l'immeuble, copropriétaires ou locataires, elle juge que l'agent doit être regardé comme ayant quitté son domicile pour emprunter le trajet séparant celui-ci de son lieu de travail au moment de l'accident, et que celui-ci est dès lors imputable au service et constitue un accident de trajet. […]
L'accident dont a été victime un employé municipal alors qu'il se rendait comme chaque semaine, depuis son domicile et à l'aide de sa voiture personnelle, dans une ville voisine pour y suivre des cours de formation professionnelle constitue un accident de trajet et non un accident du travail. […] « aux motifs que leur lieu de travail était, ce jour-là, à Saint-Omer ; qu'elles effectuaient le trajet à leurs frais et à leur guise en utilisant le véhicule personnel d'une collègue et qu'il importait peu qu'elles se donnassent rendez-vous à la mairie de Boulogne-sur-Mer ;
pendant 7 jours
Commentaires
Une fois qu'un accident de trajet est survenu dans une entreprise, l'employeur dispose d'un délai de 48 heures pour déclarer l'accident de trajet à sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). La déclaration d'accident de trajet peut s'effectuer en ligne ou en remplissant le formulaire Cerfa de l'accident de trajet dédié et en l'envoyant par la suite à la CPAM. L'employeur peut également déclarer l'accident en ligne via son compte entreprise sur le site net-entreprises.fr. Si l'employeur ne fait pas la déclaration d'accident de trajet dans les délais, il s'expose à une amende. […] L'employeur doit de plus transmettre une attestation de salaire à la CPAM et une feuille d'accident au salarié.
Lire la suite…L'accident de trajet est l'accident survenant au salarié sur le trajet aller ou retour qui relie son lieu de travail à son domicile, ou au lieu où il prend habituellement ses repas lorsque ce lieu est situé en dehors de l'entreprise. […]
Lire la suite…« Back to Glossary Index Définition : accident de trajet En droit du travail et de la sécurité sociale, […] Il est juridiquement encadré par l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale qui étend la qualification d'accident du travail à cette catégorie spécifique d'accidents survenus hors de l'exercice direct de l'activité professionnelle. […] Pour bénéficier de cette protection, plusieurs critères cumulatifs doivent être remplis, […] Conditions de reconnaissance de l'accident de trajet Le parcours protégé Le trajet protégé est celui effectué : Entre la résidence principale ou secondaire de l'assuré et le lieu de travail ; […]
Lire la suite…La distinction entre ces trois types d'accident a pour intérêt de délimiter les droits et obligations de l'employeur et du salarié. L'intérêt de la distinction accident du travail/accident de trajet Pour le salarié, il sera indemnisé dans les mêmes conditions par la Sécurité sociale qu'il s'agisse d'un accident du travail [...]
Lire la suite…L'accident de trajet est celui dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour, entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence, dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus soumis aux instructions de l'employeur. Assimilé par la sécurité sociale à un accident du travail, il est encadré par le Code de la sécurité sociale et doit répondre à certaines conditions pour que les victimes puissent s'en prévaloir et bénéficier ainsi des mêmes prestations qu'en cas d'accident du travail. […] Le parcours protégé Pour être considéré comme accident de trajet, celui-ci doit survenir pendant le trajet d'aller et de retour, entre : « 1°) la résidence principale, […]
Lire la suite…Posez-vous les bonnes questions pour savoir si vous devez rédiger une déclaration d'accident de trajet. En effet, en fonction des éléments qui seront reportés sur la déclaration d'accident de trajet, la caisse pourra considérer qu'il s'agit d'un accident de trajet ou, au contraire, d'un accident du travail . […] Les accidents de trajet ne sont pas imputés sur votre compte employeur. […] Dans quel cas la qualification d'accident de trajet est-elle exclue ? […] Enfin, si l'accident survient dans le lieu où le salarié a interrompu son trajet (bar, boulangerie, tabac, etc.), l'accident ne pourra pas être qualifié d'accident de trajet. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
[…] lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, […]
Article L411-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 1er : Définitions : accident du travail et accident du trajet
Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
Article D242-6-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
- Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
[…] 1° Une majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée en pourcentage des salaires ; […]
Article L122-32-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ainsi que, le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, […]
Article L1226-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
Article L441-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 1 : Dispositions générales
L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés.
Article 21 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
I.-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire.
Article L1226-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
A l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, sauf dans les situations mentionnées à l'article L. 1226-10. Les conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise.
Article L5424-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre IV : Régimes particuliers
- Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés
Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec l'opérateur France Travail, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion. Toutefois, peuvent adhérer au régime d'assurance : 1° Les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 5424-1 ; 2° Par …
Article L431-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 1er : Dispositions générales
[…] chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, des frais liés à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et aux prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7, des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier et, d'une façon générale, […]
- Cour d'appel de Paris 26 octobre 2021, n° 19/18356
- LE GOUT S INVITE
- Tribunal administratif de Versailles 10 mars 2023, n° 1708714
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 3 mai 2024, n° 24/01089
- TYMATE
- MONTFORT COIFFURE
- COMUTO
- Article 1045-1 du Code de procédure civile
- Article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques
- Cour d'appel de Versailles, 29 mars 2007, n° 06/02036
- MK CONSULTING (PARIS 1, 824896963)
- EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS (PARIS 17, 429599509)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 2001, 99-19.898, Publié au bulletin
- Article 1919 du Code civil
- Cour d'appel de Papeete, 17 mars 2016, n° 13/00367
- Article L521-1 du Code des assurances
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 3, 23 septembre 2024, n° 24/00348
Si cet ordre de mission ne précise pas la possibilité pour le collaborateur bénévole d'utiliser son véhicule personnel (voie routière civile), ou en l'absence d'ordre de mission le régime de responsabilité est le suivant : la responsabilité sans faute de l'État n'est pas engagée lorsque l'accident survient avant que le collaborateur ait commencé l'activité, […] En revanche, le collaborateur bénévole bénéficie de la responsabilité sans faute de l'État, lorsque l'accident de trajet se produit au retour de la mission. […] On a peine à croire qu'un citoyen servant l'État puisse être couvert pour ses accidents de trajet au retour de son activité, […]
Lire la suite…