Accident de trajet
Décisions
Il résulte des dispositions des articles L. 411-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable.
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- Accident de trajet·
- Faute inexcusable de l'employeur·
- Invocation·
- Exclusion·
- Faute inexcusable·
- Employeur·
- Sécurité sociale·
- Travail·
- Victime
[…] Pour l'ouverture du droit au congé annuel payé, l'absence du travailleur pour cause d'accident de trajet doit être assimilée à l'absence pour cause d'accident du travail. […]
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- Accident de trajet·
- Portée travail réglementation, durée du travail·
- Travail réglementation, durée du travail·
- Aménagement du temps de travail·
- Droit au congé annuel payé·
- Condition d'ouverture·
- Période de référence·
- Union européenne·
- Repos et congés
Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service. Est également réputé constituer un accident de trajet, dans les mêmes conditions, tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l'agent et le lieu où il est hébergé provisoirement afin d'être à même d'exercer les fonctions qui lui sont attribuées.
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- Accident de trajet·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Garanties et avantages divers·
- Qualification·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Service·
- Conseil d'etat
Il résulte de l'article L. 455-1 du Code de la sécurité sociale que les dispositions de l'article L. 451-1 du même Code – selon lesquelles aucune action indemnitaire ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime d'un accident du travail contre son employeur ou un copréposé – ne sont pas applicables en matière d'accident de trajet (1).
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- Action civile·
- Recevabilité·
- Civilement responsable·
- Victime·
- Constitution·
- Partie civile·
- Législation sociale·
- Réparation·
- Droit commun
L'accident de trajet est assimile a l'accident de travail par l'article 415-1 du code de la securite sociale. Aux termes de l'article 54g du livre ii du code du travail, sont considerees comme periodes de travail effectif pour le calcul de la duree du conge paye, les periodes pendant lesquelles l'execution du contrat de travail a ete suspendue pour cause d'accident de travail, sans qu'il soit fait de distinction entre l'accident de travail proprement dit et l'accident de trajet. La victime d'un accident de trajet a donc droit au conge paye, au meme titre que la victime d'un accident survenu au cours du travail lui-meme.
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- Période de reference·
- Assimilation·
- Congés payes·
- Tribunal de police·
- Livre·
- Ouvrier·
- Code du travail·
- Sécurité sociale·
- Congés payés
L'accident de trajet est considéré comme un accident de trajet au sens des articles L.411-1 et L.411-2 du code de la Sécurité Sociale l'accident dont est victime le salarié entre, le lieu où il accomplit son travail et sa résidence, dans des conditions où il n'est pas encore ou il n'est plus soumis aux instructions de son employeur. […]
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- Accident de trajet·
- Temps et lieu du travail·
- Sécurité sociale·
- Bretagne·
- Parking·
- Employeur·
- Client·
- Sociétés·
- Victime
) a) Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service…. ,,b) i) La circonstance que l'agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne rompt pas, […]
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- Qualification d'accident de trajet·
- Notion d'accident de trajet·
- Accident de trajet·
- Blessures ou maladies contractées ou aggravées en service·
- Pensions civiles et militaires de retraite·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Pensions ou allocations pour invalidité·
- Rente viagère d'invalidité (articles l·
- Fonctionnaires et agents publics
° les commissions du contentieux de la securite sociale sont competentes pour connaitre de la contestation elevee par un employeur contre une decision de la caisse primaire de securite sociale refusant de considerer comme accident de trajet l'accident survenu a l'un de ses ouvriers. ° un salarie se trouve au temps et au lieu du travail au sens de l'article 415 du code de la securite sociale, tant qu'il est soumis a l'autorite et a la surveillance de son employeur. […]
Lire la suite…- Distinction entre accident du travail et accident de trajet·
- Détermination du caractère de l'accident·
- Distinction avec l'accident du travail·
- ° sécurité sociale-accident du travail·
- Accident du travail·
- Accident de trajet·
- ° sécurité sociale-contentieux·
- Compétence d'attribution·
- Temps et lieu du travail·
- Commission
Recours dirigé contre la décision du recteur refusant de reconnaître une chute comme accident de service au motif qu'elle s'est produite dans l'escalier de l'immeuble où se trouve l'appartement de la requérante. […] Bien qu'il se trouvait à l'intérieur du hall d'entrée de l'immeuble dont il a un usage privé avec les autres habitants de l'immeuble, copropriétaires ou locataires, elle juge que l'agent doit être regardé comme ayant quitté son domicile pour emprunter le trajet séparant celui-ci de son lieu de travail au moment de l'accident, et que celui-ci est dès lors imputable au service et constitue un accident de trajet. […]
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- Accidents de service·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Congés de maladie·
- Positions·
- Accident de trajet·
- Justice administrative·
- Service·
- Recours gracieux·
- Fonctionnaire
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1966, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 415-1 du code de la securite sociale, n'est considere comme accident de trajet que l'accident survenu au cours du trajet effectue habituellement a l'aller ou au retour entre la residence principale ou secondaire du salarie et le lieu du travail. Le seul fait qu'un accident se soit produit au cours d'un deplacement pouvant revetir un caractere professionnel ne permet pas de qualifier cet accident d'accident de trajet.
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- Accident du travail·
- Accident de trajet·
- Temps et lieu du travail·
- Sécurité sociale·
- Viticulteur·
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- Résidence principale·
- Textes·
- Lieu de travail
Commentaires
Trop peu de salariés le savent mais un accident s'étant produit entre le domicile principal ou secondaire/lieu de restauration et le lieu de travail et ayant entraîné des dommages corporels peut ouvrir le droit à des indemnisations. Ce type d'accident est qualifié d'”accident de trajet”. […]
Lire la suite…Accident de trajet : définition […]
Lire la suite…Trop peu de salariés le savent mais un accident s'étant produit entre le domicile principal ou secondaire/lieu de restauration et le lieu de travail et ayant entraîné des dommages corporels peut ouvrir le droit à des indemnisations. Ce type d'accident est qualifié d'”accident de trajet”. […]
Lire la suite…Posez-vous les bonnes questions pour savoir si vous devez rédiger une déclaration d'accident de trajet. […]
Lire la suite…">accident de trajet, l'accident survenu à un salarié pendant le trajet aller et retour entre sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu de travail et entre le lieu de travail et le lieu où le salarié prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'int
Lire la suite…L'accident de trajet d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire peut être défini comme l'accident survenu pendant le trajet d'aller et de retour, entre sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où l'agent se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. […] Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier; son lieu de travail et le restaurant, […]
Lire la suite…X décidait alors de faire appel au cabinet pour obtenir la requalification de l'accident de trajet en accident de travail. […] #8217;accident de trajet est dépassé ? […] et devait être considéré comme un accident de travail et non un accident de trajet-travail. […] X, l'accident survenu, au cours du trajet menant à sa mission, était bien un accident de travail et non un accident de trajet-travail.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L411-2 du Code de la sécurité sociale
Version depuis le 18 juillet 2001 · En vigueur aujourd'hui
Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
Lire la suite…Article L1226-7 du Code du travail
Version depuis le 22 décembre 2010 · En vigueur aujourd'hui
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
Lire la suite…Article D1226-3 du Code du travail
Version depuis le 20 juillet 2008 · En vigueur aujourd'hui
Lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet.
Lire la suite…Article L122-32-1 du Code du travailAbrogé
Version du 12 février 2005 au 1 mai 2008
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ainsi que, le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que, conformément à l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, doit suivre l'intéressé. Le salarié bénéficie d'une priorité en matière d'accès aux actions de formation professionnelle.
Lire la suite…Article 21 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Version du 11 juin 2021 au 1 mars 2022
I.-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire.
Lire la suite…Article D242-6-9 du Code de la sécurité sociale
Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui
Les quatre majorations mentionnées à l'article D. 242-6-3 sont déterminées de la façon suivante : 1° Une majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée en pourcentage des salaires ; 2° Une majoration couvrant les frais de rééducation et de reconversion professionnelles, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds visés à l'article R. 252-5, 50 % du montant du versement annuel mentionné à l'article L. 176-1, est calculée en pourcentage du taux brut augmenté de
Lire la suite…Article L3141-5 du Code du travail
Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui
[…] 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; 5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
Lire la suite…Article L433-1 du Code de la sécurité sociale
Version depuis le 28 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui
La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur. Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à
Lire la suite…Article L431-2 du Code de la sécurité sociale
Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui
Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de recours préalable, de l'avis émis par l'autorité compétente pour examiner ce recours ou de la date de
Lire la suite…Article D242-6-4 du Code de la sécurité sociale
Version depuis le 31 décembre 2017 · En vigueur aujourd'hui
[…] Ne sont pas compris dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents de trajet mentionnés à l'article L. 411-2 et aux actes de terrorisme au sens de l'article L. 169-1, ainsi que les frais de rééducation et de reconversion professionnelles mentionnés à l'article L. 431-1.
Lire la suite…Documents parlementaires
L'agriculture est un des secteurs qui compte le plus grand nombre d'accidents, notamment mortels, et de problèmes de santé liés au travail dans le monde, après les industries extractives et la construction. […] selon la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, en 2016, 77 salariés agricoles sont décédés 3(*) suite à un accident ou une maladie professionnelle et 50 640 accidents du travail ont été déclarés, dont 3 512 accidents de trajet et 3 831 maladies professionnelles (avec et sans arrêts reconnus), soit une baisse moyenne de - 2,1 % par an entre 2012 et 2016. [...] Toujours en 2016, […]
Lire la suite…Par ailleurs, le III de l'article 21 bis précité définit l'accident de trajet et prévoit une imputabilité au service par preuve à la charge du fonctionnaire ou de ses ayants-droit. [...] Le projet permet également d'inscrire la définition de l'accident de trajet et sa reconnaissance par preuve dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. [...] Enfin, le nouvel article L. 121-2-2 définit l'accident de trajet et son mode d'imputabilité, par preuve. [...] Elle définit également l'accident de trajet et sa reconnaissance par preuve dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Lire la suite…Le 1° du nouvel article L. 121-2 dispose qu'est désormais présumée imputable au service « toute blessure constatée par suite d'un accident, qu'elle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ; ». [...] Le nouvel article L. 121-2-2 définit l'accident de trajet et précise les circonstances dans lesquelles il peut être reconnu imputable au service, soit que l'administration dispose des éléments nécessaires soit que le militaire ou ses ayants cause en apportent la preuve. […]
Lire la suite…Ce déficit a toutefois été modéré par une baisse des dépenses due au premier confinement, à l'activité partielle et au recours au télétravail, lesquels ont entraîné une diminution mécanique des accidents du travail et des accidents de trajet. [...] Source : commission des affaires sociales Le rebond de la sinistralité en 2021 Selon les informations transmises par la DSS, les organismes gestionnaires de la branche AT-MP du régime général ont reconnu 954 200 sinistres en 2021, en augmentation de 8,8 % par rapport à 2020, […]
Lire la suite…Lorsque des travaux sont entrepris sur les voies d'autoroute, ceux-ci ont un impact sur la fluidité du trajet et donc la durée totale. […] C'est pourquoi, lorsque la durée du trajet se trouve allongée du fait des travaux, l'amendement propose que les tarifs soient ajustés à la baisse pour prendre en compte la différence du service rendu pendant le temps des travaux. [...] Lorsque nous sommes sur la route, un accident quel qu'il soit peut se produire. […]
Lire la suite…La France vient d'adopter un plan vélo ambitieux avec l'objectif de tripler les déplacements à vélo, en les faisant passer de 3 % à 9 % des trajets d'ici à 2024. […] Les statistiques de sécurité routière n'ont révélé aucun accident grave pour des véhicules déjà équipés et circulant depuis des années sur le territoire national avec des systèmes homologués.
Lire la suite…[…] jusqu'en 2017, le régime d'imputabilité des accidents et maladies professionnels. [...] Si le régime général est fondé sur le principe de présomption d'imputabilité des accidents du travail et de certaines maladies professionnelles 171 , le régime de la fonction publique était fondé, […] à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a modifié et clarifié le régime de prise en charge des accidents de service et des maladies professionnelles (ASMP) des fonctionnaires en définissant les notions d'accident de service, d'accident de trajet et de 171 Articles L. 411-1 et L. 412-1 et articles L. 461-1 à L. 461-8 du code de la sécurité sociale. 172 Conseil d'État, […]
Lire la suite…[…] jusqu'en 2017, le régime d'imputabilité des accidents et maladies professionnels. [...] Si le régime général est fondé sur le principe de présomption d'imputabilité des accidents du travail et de certaines maladies professionnelles 171 , le régime de la fonction publique était fondé, […] à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a modifié et clarifié le régime de prise en charge des accidents de service et des maladies professionnelles (ASMP) des fonctionnaires en définissant les notions d'accident de service, d'accident de trajet et de 171 Articles L. 411-1 et L. 412-1 et articles L. 461-1 à L. 461-8 du code de la sécurité sociale. 172 Conseil d'État, […]
Lire la suite…L'article R. 4624-31 prévoit ainsi un examen de reprise du travail à l'issue d'un congé de maternité, d'une absence pour cause de maladie professionnelle ou d'une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non-professionnel. […] un 2° insérait des dispositions similaires dans un nouvel article L. 1226-7-1, applicable aux salariés dont l'arrêt de travail résulte d'un accident du travail autre qu'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle [...] Dans la mesure où les salariés pouvant bénéficier d'un entretien de liaison sont, aux termes du 1° proposé, tous ceux qui, ayant un an d'ancienneté, […]
Lire la suite…L'accident routier de Puisseguin en Gironde survenu le 23 octobre 2015 suite à la collision entre un autocar et un camion semi-remorque a entrainé la mort de 43 personnes, dont 41 des 49 passagers de l'autocar. […] impliquant ou non un incendie. [...] L'information transmise aux passagers d'autocars portant sur les règles de sécurité et la conduite à tenir en cas d'urgence peut à cet effet prendre différentes formes : plaquettes d'informations disponibles dans des filets placés à l'arrière de chaque siège, stickers apposés au dos de chaque siège, vidéo projetée en début de trajet, temps de sensibilisation donné par le chauffeur avant le départ, […]
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