Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
pendant 7 jours
Cet effet est tempéré par plusieurs dispositions : L'article 1082 du Code civil autorise les donations de biens à venir, dans le contrat de mariage, au profit des enfants à naître du mariage ; L'article L. 132-8 du Code des assurances qui permet de souscrire une assurance sur la vie au profit des enfants à naître du contractant ou de toute autre personne désignée ; Les articles 1048 et 1049 du Code civil qui autorisent les libéralités graduelles par lesquelles une personne dispose à titre gratuit au profit d'un premier gratifié, à charge pour celui-ci, à son décès, de transmettre les biens reçus […] à un second gratifié, […]
Lire la suite…La prohibition de ces conventions concernant les successions non encore ouvertes, historiquement motivée par des considérations d'ordre public, n'est plus formulée de manière stricte en tant que principe, que ce soit dans le droit des successions à travers l'article 722 du Code civil ou dans le droit des obligations à travers l'ancien article 1130 alinéa 2 du Code civil. […] Qu'est un pacte sur succession future ? […] La libéralité graduelle prévue à l'article 1048 du Code civil (3), cette forme de pacte sur succession future est autorisée. […]
Lire la suite…[…] les actions, obligations, parts de fondateur ou bénéficiaires, biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-O bis, parts sociales et toutes autres créances dont le défunt a eu la propriété ou a perçu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décès. […] ou à des donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées telles qu'elles sont désignées par le deuxième alinéa de l'article 911 du code civil, […] La présomption du premier alinéa n'est pas appliquée aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle, telle que visée aux articles 1048 à 1061 du code civil. […]
[…] — que le testament lègue à Mme [D] [J] épouse [W] la quotité disponible mais ne lègue pas un bien défini avec charge de le conserver, — que la charge, s'il y a lieu, ne pouvait pas grever la part de réserve de Mme [D] [J] épouse [W] , — que le legs ne contient pas la désignation exacte du second gratifié comme l'exige l'article 1048 du code civil, — que seul est pris en compte le corps du testament proprement dit, les notes en annexes ne font que développer les raisons morales du legs, — qu'en tout état de cause, rien ne permet de considérer que la parcelle vendue DE93 serait partie intégrante du legs avec charge.
[…] Le legs du grand magasin et des parts sociales dans la [43] ainsi consenti à [C] [T] est effectué sous la double condition conformément à l'article 1048 du code civil que ce dernier conserve sa vie durant les biens présentement légués et les transmette en nature à son décès à sa fille [W] [N] [T]. Cette dernière recueillera au décès de son père si elle survit et si elle accepte à titre personnel le présent legs, les biens présentement légués à [C] [T].
L'absence de droit d'interjeter appel des filles de l'intéressé découlerait encore indirectement des dispositions de l'article 493 alinéa 3 du Code civil prévoyant que les descendants de la personne à protéger peuvent, même s'ils ne sont pas intervenus à l'instance, […] soit par une simple lettre, sommairement motivée et signée par l'une des personnes ayant qualité à agir selon l'alinéa 3 de l'article 493 du Code civil. […] Conformément aux conclusions du Ministère public, les seules personnes qui ont qualité pour former un recours contre la décision du juge des tutelles du 13 octobre 2021 sont donc celles énumérées à l'article 1048 du Code civil.
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