Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
[…] Par conclusions responsives et récapitulatives du 28 novembre 2008, la SARL Auto 24 demande à la cour de : vu le décret N° 53-968 du 30 septembre 1953, vu l'article 1074 du Code civil, vu l'acquisition par la société Auto 24 le 30 avril 2006 du véhicule Peugeot immatriculé 1501TV87, appartenant à Z Y, ladite cession ayant été enregistrée en préfecture le 2 mai 2006, vu le gage inscrit en préfecture par la société Crédipar le 16 mai 2006, sur la base d'un contrat de vente à crédit enregistré tardivement le 2 mai 2006,
[…] Mais attendu que les décisions statuant après divorce sur la suppression ou la modification d'une prestation compensatoire qui ne sont pas des décisions relatives au divorce au sens de l'alinéa 2 de l'article 1074 du code civil, doivent être rendues en chambre du conseil ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Elle sollicitait par ailleurs, au visa des articles 9, 10, 248, 310-1 du code civil, 11, 138 et suivants, 142, 88 (anciennement 770), 907, 1074 et 1082-1 du code de procédure civile, L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, R 212-62 du code du patrimoine, 11-3 de la loi du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution, et
[…] survenus dans les ressources ou les besoins des parties depuis la dernière décision, peuvent justifier une nouvelle demande sur le fondement de l'article 276-3 du code civil. […] L'article 276-4 du code civil ouvre au débiteur de la prestation compensatoire, la faculté de demander la substitution d'un capital à la rente servie. Ce droit peut être exercé quelle que soit la nature de celle-ci. […] Les décisions statuant après divorce sur la suppression ou la modification d'une prestation compensatoire qui ne sont pas des décisions relatives au divorce au sens de l'alinéa 2 de l'article 1074 du code civil, doivent être rendues en chambre du conseil (1ère Chambre civile,28 octobre 2009, […]
Lire la suite…