Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-18.662), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa des articles 1075 et 1079 du code civil. Elle rappelle en effet que les parts attribuées aux héritiers par un testament-partage doivent être déterminées au moment même du décès du disposant, de sorte que le testateur ne peut y inclure des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l'attributaire désigné.
Lire la suite…Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-18.662), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa des articles 1075 et 1079 du code civil. Elle rappelle en effet que les parts attribuées aux héritiers par un testament-partage doivent être déterminées au moment même du décès du disposant, de sorte que le testateur ne peut y inclure des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l'attributaire désigné.
Lire la suite…[…] Elles soutenaient que le testament olographe de [E] [J] veuve [O] du 9 décembre 1993 est un testament-partage au sens des articles 1075 et 1079 du code civil qu'il conviendra de faire exécuter pleinement en considérant comme nulles les donations faites à Mme [T] [O] épouse [P], par actes transcrits le 14 juin 1978 Vol. 911 n°7 et le 7 novembre 2000 vol. 2491 n°14, du lot 3 et du lot 4 de la terre [Adresse 25] qui doivent revenir respectivement à Mme [H] [O] veuve [BL] et Mme [K] [O] veuve [B].
[…] Ce testament-partage vaut partage du bien concerné entre les bénéficiaires en application des dispositions de l'article 1079 du code civil. […]
[…] Or il s'avère que la valeur de l'immeuble à la date de décès est une des questions utiles à la solution du litige dans la mesure où l'une des parties se prévaut de l'article 1079 du code civil, relatif à l'allotissement au jour du décès de l'ascendant des descendants bénéficiaires d'une donation partage, pour prétendre que la valeur de l'immeuble doit être appréciée à cette dernière date.
[…] qui seraient à qualifier d'abus de faiblesse au sens de l'article 493 du Code pénal. […] (…) et en réclamant les tableaux et œuvres d'art lui attribués par ledit testament. […] Il y a deux causes légales de révocation tacite (articles 1036 et 1038 du Code civil): des dispositions testamentaires successives incompatibles entre elles et l'aliénation de l'objet légué. […] par un acte de volonté, un état de fait incompatible avec le maintien du testament primitif. […] Cette conception traditionnelle du testament -partage est consacrée par l'article 1079 du Code civil, selon lequel « le testament- partage ne produit que les effets d'un partage ». […]
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