Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-18.662), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa des articles 1075 et 1079 du code civil. Elle rappelle en effet que les parts attribuées aux héritiers par un testament-partage doivent être déterminées au moment même du décès du disposant, de sorte que le testateur ne peut y inclure des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l'attributaire désigné.
Lire la suite…Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa des articles 1075 et 1079 du Code civil. Aux termes du premier de ces textes, toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Selon le second, le testament-partage produit les effets d'un partage. Les Hauts Magistrats en déduisent que les parts attribuées aux héritiers par un testament-partage doivent être déterminées au moment même du décès du disposant.
Lire la suite…[…] Elles soutenaient que le testament olographe de [E] [J] veuve [O] du 9 décembre 1993 est un testament-partage au sens des articles 1075 et 1079 du code civil qu'il conviendra de faire exécuter pleinement en considérant comme nulles les donations faites à Mme [T] [O] épouse [P], par actes transcrits le 14 juin 1978 Vol. 911 n°7 et le 7 novembre 2000 vol. 2491 n°14, du lot 3 et du lot 4 de la terre [Adresse 25] qui doivent revenir respectivement à Mme [H] [O] veuve [BL] et Mme [K] [O] veuve [B].
[…] Ce testament-partage vaut partage du bien concerné entre les bénéficiaires en application des dispositions de l'article 1079 du code civil. […]
[…] Or il s'avère que la valeur de l'immeuble à la date de décès est une des questions utiles à la solution du litige dans la mesure où l'une des parties se prévaut de l'article 1079 du code civil, relatif à l'allotissement au jour du décès de l'ascendant des descendants bénéficiaires d'une donation partage, pour prétendre que la valeur de l'immeuble doit être appréciée à cette dernière date.
[…] qui seraient à qualifier d'abus de faiblesse au sens de l'article 493 du Code pénal. […] (…) et en réclamant les tableaux et œuvres d'art lui attribués par ledit testament. […] Il y a deux causes légales de révocation tacite (articles 1036 et 1038 du Code civil): des dispositions testamentaires successives incompatibles entre elles et l'aliénation de l'objet légué. […] par un acte de volonté, un état de fait incompatible avec le maintien du testament primitif. […] Cette conception traditionnelle du testament -partage est consacrée par l'article 1079 du Code civil, selon lequel « le testament- partage ne produit que les effets d'un partage ». […]
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