Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 64
Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :
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FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE |
Tarif applicable (en pourcentage) |
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N'excédant pas 23 000 € |
0 |
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Supérieure à 23 000 € et n'excédant pas 107 000 € |
2 |
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Supérieure à 107 000 € et n'excédant pas 200 000 € |
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Supérieure à 200 000 € |
2,60 |
Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts où la formalité est requise.
pendant 7 jours
La préemption commerciale ensuite : lorsque la commune a institué un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, toute vente de fonds ou de bail y est soumise à déclaration préalable, à peine de nullité, le silence de la commune pendant deux mois valant renonciation (article L. 214-1 du Code de l'urbanisme). […] Les coûts d'une cession à Béziers Les droits d'enregistrement sont nationaux : barème de l'article 719 du CGI, 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 €, 5 % au-delà. […]
Lire la suite…Un audit côté vendeur permet de présenter des comptes lisibles et de défendre le prix, et la garantie d'actif et de passif protège le repreneur, comme l'explique notre article dédié. 5. Le coût et la fiscalité La cession du fonds relève des droits d'enregistrement de l'article 719 du Code général des impôts : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 €, 5 % au-delà. La cession des titres relève de l'article 726 : 0,1 % pour des actions, 3 % pour des parts de SARL après abattement, 5 % en cas de prépondérance immobilière.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement : I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, […] (…) 2° La cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une branche complète d'activité ; 3° La valeur des éléments de cette branche complète d'activité servant d'assiette aux droits d'enregistrement exigibles en application des articles 719, 720 ou 724 n'excède pas 300 000 euros ; […]
[…] En cas de réalisation de toutes les conditions suspensives, le cessionnaire versera immédiatement lors de l'acte définitif les droits d'enregistrement prévus à l'article 719 (ou : 722, ou : 722 bis) du Code général des impôts prévoyant l'application d'un droit budgétaire d'enregistrement et le paiement de taxes locales additionnelles, selon un barème progressif par tranches.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : « I. Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719, […]
Un audit côté vendeur sécurise le prix, et la garantie d'actif et de passif protège le repreneur, comme l'explique notre article dédié. 5. Le coût et la fiscalité La cession du fonds relève des droits d'enregistrement de l'article 719 du Code général des impôts. […]
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