Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 64
Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :
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FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE |
Tarif applicable (en pourcentage) |
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N'excédant pas 23 000 € |
0 |
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Supérieure à 23 000 € et n'excédant pas 107 000 € |
2 |
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Supérieure à 107 000 € et n'excédant pas 200 000 € |
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Supérieure à 200 000 € |
2,60 |
Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts où la formalité est requise.
pendant 7 jours
Cet écart se négocie, encore faut-il le chiffrer (CGI, art. 726 et 719, taxes additionnelles incluses). Prix de cession (€) Forme de la société Cession de titres — droits dus— Cession du fonds de commerce — droits dus— Écart— Cession de titres : 0,1 % pour les actions, 3 % pour les parts sociales après un abattement de 23 000 € réparti au prorata des parts cédées, 5 % pour les personnes morales à prépondérance immobilière. Cession de fonds de commerce : barème par tranches, 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 €, 5 % au-delà, taxes départementale et communale comprises.
Lire la suite…La vente peut intervenir sans attendre si chaque salarié a renoncé par écrit à présenter une offre (article L. 141-23 du Code de commerce). […] Les droits d'enregistrement, à la charge de l'acquéreur, combinent la part de l'État (article 719 du CGI) et les taxes additionnelles départementale et communale : 0 % jusqu'à 23 000 euros, 3 % de 23 000 à 200 000 euros, 5 % au-delà. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement : I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, […] (…) 2° La cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une branche complète d'activité ; 3° La valeur des éléments de cette branche complète d'activité servant d'assiette aux droits d'enregistrement exigibles en application des articles 719, 720 ou 724 n'excède pas 300 000 euros ; […]
[…] En cas de réalisation de toutes les conditions suspensives, le cessionnaire versera immédiatement lors de l'acte définitif les droits d'enregistrement prévus à l'article 719 (ou : 722, ou : 722 bis) du Code général des impôts prévoyant l'application d'un droit budgétaire d'enregistrement et le paiement de taxes locales additionnelles, selon un barème progressif par tranches.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : « I. Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719, […]
Cession de parts corrélative à la cessation de l'activité du cédant Lorsqu'elle est corrélative à la cessation de l'activité du cédant, Ia cession de parts consentie au successeur est imposable, dans les conditions prévues à l'article 720 du CGI, au droit de mutation prévu à l'article 719 du CGI et aux taxes additionnelles (BOI-ENR-DMTOM-10-10-30). […] Les dispositions de l'article 727 du CGI sont applicables aux cessions de parts des sociétés de fait ou des sociétés en participation, lorsque les conditions prévues par cet article sont réunies (BOI-ENR-DMTOM-40-20). […] La Cour de cassation a confirmé cette doctrine en jugeant (Cass. com., arrêt du 22 mars 1988, […]
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