Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
L'exécuteur testamentaire a droit au remboursement de ses frais sur la succession (C. civ. art. 1034), mais il ne peut pas recevoir de rémunération (C. civ. art. 1033-1 ; pour une illustration, CA Paris 14-1-2011 n° 09/00454 : BPAT 3/11 inf. 192). […]
Lire la suite…Si la fonction d'exécuteur testamentaire est exercée gratuitement (article 1033-1 du Code civil), le testateur est libre de prévoir un legs rémunératoire, communément appelé "diamant" au profit de cet exécuteur. Le legs rémunératoire ne doit pas être excessif au regard des facultés du disposant ou des services rendus. D'autre part, l'exécuteur testamentaire peut obtenir le remboursement des frais qu'il pourra supporter dans le cadre de sa mission et qui sont à la charge de la succession (article 1034 code civil).
Lire la suite…[…] L'article 1033-1 du code civil dispose que « La mission d'exécuteur testamentaire est gratuite, sauf libéralité faite à titre particulier eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ». […] Selon les premiers alinéas de l'article 514-1 du code de procédure civile, « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
[…] Reprochant à M. F Z une absence de loyauté dans l'exécution des mandats qui lui avait été donnés de son vivant par le défunt et d'avoir profité de son état de faiblesse, en menant des opérations illégales et frauduleuses d'appropriation et de spoliation de son patrimoine, M me E X l'a assigné, ainsi que M me G H veuve X, devant le tribunal de grande instance de Paris, par actes des 22 juin et 10 juillet 2015, sur le fondement des articles 1025 et suivants, 1010, 1026, 1033-1, 1134 et 1596 du code civil pour voir : […] 1:
[…] Attendu que, selon l'article 1033-1 du code civil, la mission d'exécuteur testamentaire est gratuite, sauf libéralité faite à titre particulier eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ; […] 1:
Les droits et les obligations de l'exécuteur testamentaire sont strictement personnels puisque l'article 1025 du Code civil empêche que ces héritiers poursuivent son action. […] S'agissant des termes utilisés, ni le Code civil, ni la jurisprudence ne restreignent l'utilisation de certains mots caractérisant cette fonction. […] Ainsi, il peut provoquer l'inventaire de la succession même si les héritiers ne se sont pas exprimés sur leur option (voir : Cour d'appel de de Versailles – ch. 01 sect. 01 – 3 février 2011 / n° 09/07211). […]
Lire la suite…