Article 222-33-3 du Code pénal
Article 222-33-2-3Article 222-34
Entrée en vigueur le 6 août 2014
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 43

Commentaires • 122

1. Définition, peine et défense
mariloulepage.fr · 17 novembre 2026

La complicité de crime est le fait d'aider sciemment l'auteur d'un crime à le préparer ou à le commettre, ou de le provoquer à agir, sans en accomplir soi-même les actes matériels (article 121-7 du Code pénal). […] Le complice est donc celui qui participe au crime d'autrui sans en être l'auteur. […] Le législateur a enfin prévu un cas particulier : l'enregistrement et la diffusion d'images de violences, dit « happy slapping », sont considérés comme un acte de complicité de ces violences (article 222-33-3 du Code pénal), sans qu'il soit nécessaire d'établir une aide au sens de l'article 121-7. […]

 Lire la suite…

2. Interprétation stricte de la loi pénale (article 111-4 CP) : le contrôle renforcé de la chambre criminelle (2023-2026)
kohenavocats.com · 14 juillet 2026

L'interprétation stricte de la loi pénale (article 111-4 du code pénal) : le contrôle renforcé de la chambre criminelle (2023-2026) L'article 111-4 du code pénal énonce, en une formule lapidaire, que « la loi pénale est d'interprétation stricte ». Ce principe, […] la norme ne mentionnant pas l'exhibition d'une image en tant que telle, au contraire d'autres textes du code pénal, notamment les articles 222-33-3, 226-2-1 et 227-23, qui incriminent spécifiquement la fixation ou l'enregistrement d'images ainsi que leur diffusion ». […] [J] du chef de détournement d'un objet pénalement saisi relevant de l'incrimination prévue par l'article 434-22 du code pénal, […]

 Lire la suite…

3. Harcèlement moral au travail, que dit la loi ?
lagbd.org · 12 mai 2026

Le Code du travail (article L. 1152-1) et le Code pénal (article 222-33-2) sanctionnent le harcèlement moral dans le secteur privé. Le Code général de la fonction publique (article 6 quinquies) et le Code pénal (article 222-33-3) sanctionnent le harcèlement moral dans le secteur public. Les auteurs de harcèlement moral s'exposent à des peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Les victimes de harcèlement moral au travail ont plusieurs recours possibles pour se défendre et faire valoir leurs droits.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 14

[…] L'article L. 6.IV.A de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique (1), (ci-après, « LCEN »), dans sa rédaction issue de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 en vigueur depuis le 17 février 2024, précise que « les personnes dont l'activité consiste à fournir des services d'hébergement concourent à la lutte contre la diffusion de contenus constituant les infractions mentionnées aux articles 211-2, 222-3, 222-33-1-1, 222-33-2 à 222-33-2-3, 222-39, 223-13, 225-4-13, 225-5, 225-6, 227-18 à227-21, 227-22 à 227-24, 412-8, 413-13, 413-14, 421-2-5, 431-6, 433-3, 433-3-1, 521-1-2 et 521-1-3 et au deuxième alinéa de l'article 222-33-3 du code pénal ainsi qu'aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 et à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

 Lire la suite…

[…] en l'absence de dispositions désignant spécialement des autorités pour représenter l'État en justice, telles que l'article 38, alinéa 1, de la loi n°55-366 du 3 avril 1955 relatif à la compétence de l'agent judiciaire de l'État devant les tribunaux de l'ordre judiciaire lorsque l'État est créancier ou débiteur. […] Ces faits seraient de nature à recevoir différentes qualifications pénales, notamment celles de violences habituelles sur personnes vulnérables (article 222-14 du code pénal), […] ou encore de complicité à des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne par enregistrement et/ou diffusion d'images (article 222-33-3 du code pénal).

 Lire la suite…

[…] L'article L. 6.IV.A de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique (1), (ci-après, « LCEN »), dans sa rédaction issue de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 en vigueur depuis le 17 février 2024, précise que « les personnes dont l'activité consiste à fournir des services d'hébergement concourent à la lutte contre la diffusion de contenus constituant les infractions mentionnées aux articles 211-2, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2 à 222-33-2-3, 222-39, 223-13, 225-4-13, 225-5, 225-6,227-18 à 227-21, 227-22 à 227-24, 412-8, 413-13, 413-14, 421-2-5, 431-6, 433-3, 433-3-1, 521-1-2 et 521-1-3 et au deuxième alinéa de l'article 222-33-3 du code pénal ainsi qu'aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 et à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48