Entrée en vigueur le 22 juin 2004
Est créé par : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 25 () JORF 22 juin 2004
Est codifié par : Loi 1804-02-07
1° Les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions ;
2° Les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.
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Lire la suite…[…] [Localité 2] PAYS-BAS […] Vu en conséquence les articles 1101 à 1108 du code civil, 1792 a contrario du même code, L. 241-1 du code des assurances,
[…] Attendu que dans ce contexte reprécisé, la D.D.E rapporte la démonstration suffisante d'une rencontre des volontés des parties qui déroge aux dispositions de l'article 1732 du Code Civil, après avoir satisfait aux conditions des articles 1108 et 1108-2 du Code Civil ;
[…] légal à compter du 2 mars 2016. È - […] Sur le fondement des articles 1134, 1108-1 et 1108-2, 2288 du code civil et suivants,
« Back to Glossary Index Définition : contrat commutatif Le contrat commutatif est défini par l'article 1108-2 du Code civil comme le contrat par lequel chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit. Il se caractérise par la prévisibilité et l'équivalence des prestations dès la formation du contrat, par opposition au contrat aléatoire dont les effets dépendent d'un événement incertain.
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