Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 26
Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298.
[…] * au visa des articles 1134, 1147 et suivants, 1152, 1175 et suivants, 1226 et suivants du code civil, L. 312-16 du code de la consommation, 64, 515 et suivants, 699, 700 du code de procédure civile,
[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2016, M mes B C et D E demandent à la cour, au visa des articles 1175, 1152 et 1134 du code civil, à titre principal, de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté M me Z A de l'ensemble de ses demandes à leur encontre et ordonné la déconsignation de la somme de 4.550 euros par M e Y à leur profit et, l'infirmant en ce qu'il les a déboutées de leurs demandes reconventionnelles de dommages et intérêts, […]
[…] Vu la situation de l'entreprise, Vu le calcul du préjudice, Vu les articles 1134, 1147 et 1175 du code civil, Déclarer sa demande recevable et bien fondée, En conséquence,
Désormais, l'article 1175 du Code civil modifié par l'ordonnance du 15 septembre 2021 n'interdit la signature par voie électronique que pour les actes relatifs au droit de la famille et des successions. […]
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