Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.
Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
Aux termes de l'article 1124 du Code civil, dans sa rédaction issue de la réforme de 2016, . […]
Lire la suite…Les praticiens lui préfèrent toutefois généralement la qualification de promesse unilatérale de vente (C. civ., art. 1124), laquelle offre une tout autre efficacité : le minoritaire y consent irrévocablement à vendre. Cette option est d'autant plus avantageuse depuis l'ordonnance du 10 février 2016, qui a renforcé l'efficacité de ce mécanisme en consacrant la cristallisation du consentement du promettant au moment de la formation de la promesse.
Lire la suite…[…] Vu l'article 514-3 du Code de Procédure Civile, […] — le premier juge aurait dû faire application des dispositions spécifiques applicables en matière de baux ruraux et non celles de droit commun (1124 et 1229 du code civil) ;
[…] Vu l'article 1124 du code civil, […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 septembre 2024, Mme [W] demande au tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1124, 1193, 1199, 1217, 1231-5 et 1589 du code civil, de :
L'article 1113 du code civil énonce que « le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager » ( ). […] Cette disposition, toutefois, ne trouve guère à s'appliquer à la vente immobilière entre particuliers, qui demeure régie par l'exigence d'un prix déterminé au sens de l'article 1591. […] L'article 1124 du code civil définit la promesse unilatérale comme « le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, […]
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