Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant.
Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.
Le défaut de remise peut entraîner la nullité du contrat (sur le fondement du dol par réticence, articles 1137 et 1138 du Code civil) et l'engagement de la responsabilité civile du MIA et de son mandant. […]
Lire la suite…1138 et 1583 de l'ancien Code civil, de l'article 18 de la loi du 10 janvier 1824 sur le droit d'emphytéose et de l'article 9 de la loi du 10 janvier 1824 sur le droit de superficie que, lorsque l'emphytéote exerce l'option d'achat portant sur l'immeuble grevé du droit d'emphytéose dont il devient ainsi propriétaire, la confusion qui en résulte n'emporte pas extinction définitive de l'emphytéose, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les consorts A…, alors que, d'une part, le contrat de bail à ferme laissant au baileur la garde des arbres de haute futaie, en retenant qu'il appartenait au bailleur de déclarer l'arbre mort « bois de feu » pour le faire sortir de la futaie et l'abattre s'il présentait un danger et qu'en faisant abattre les autres arbres situés dans la même haie et présentant le même état, le bailleur a démontré que l'arbre litigieux était sous sa garde, la cour d'appel aurait violé les articles 1134, 1138 et 1386 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel se serait contredite en déclarant successivement que les experts auraient exclu la notion de futaie et que l'arbre n'aurait pu sortir de la futaie ;
[…] Aux termes de l'article 1138 du code civil dans sa version applicable aux rapports entre les parties: […]
[…] Que la Société A.J. CONSEIL indique que le transfert de propriété étant intervenue au profit de la Société FABRE DEVELOPPEMENT FINANCE du fait de l'accord des parties, celle-ci ne saurait être tenu de restituer le montant du prix de vente en application de l'article 1138 du Code Civil.
Hors de l'hypothèse visée par l'article 113-2-1 du Code pénal, les règles ordinaires de compétence territoriale doivent être examinées au regard des faits de l'espèce. […] L'économie de l'intimité numérique oblige à examiner ensemble l'offre, les procédés de vente et l'organisation qui les rend possibles. […] Code civil, art. 1130, 1137, 1138, 1139, 1178 et 1240 ; Code de procédure civile, art. 145 ; Code de procédure pénale, art. 706-14. […]
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