Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 18
Sont assimilées à des périodes de présence, quel que soit le mode de répartition retenu par l'accord :
1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35, de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 et de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 ;
2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7 ;
3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
L 3324-10, L 3332-25 et R 3324-22). Le décret 2024-690 du 5-7-2024 a complété l'article R 3324-22 du Code du travail pour y ajouter 3 nouveaux cas de déblocage anticipé et a modifié l'article R 3324-23 du même Code pour préciser le délai à respecter pour la demande de déblocage. […]
Lire la suite…[…] dont la publication devrait être imminente, prévoit de compléter le contenu obligatoire des accords d'intéressement et de participation quant à l'information à délivrer aux salariés, prévu par les articles R 3313-2 et R 3324-21-1 du Code du travail. L'accord devrait ainsi indiquer, en cas de versement d'avances, les modalités de recueil de l'accord du salarié et l'impossibilité de débloquer le trop-perçu s'il a été affecté à un plan d'épargne salariale ou son reversement intégral sous la forme d'une retenue sur salaire, en l'absence d'une telle affectation. […] L. 3315-2 du Code du travail ; […] En l'absence de versement unilatéral, le plafond global reste fixé à 8 % du PASS. […] L. 3324-6). […]
Lire la suite…[…] — 2019 : 6 818 euros et 682 euros de congés payés afférents, […] Il résulte de la combinaison de l'article L. 1132-1 du code du travail et des articles L. 3322-1 et L. 3324-5 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, que la période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, […] En outre, en application de l'article L.3324-6 du code du travail , sont assimilées à des périodes de présence, quel que soit le mode de répartition retenu par l'accord, les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7.
[…] Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, l'emploi proposé dans le cadre du reclassement à rechercher doit être aussi comparable que possible à l'emploi occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. […] L'article L. 3324-6 du code du travail dispose, concernant la répartition de la réserve spéciale de participation, que sont assimilées à des périodes de présence les périodes de suspension du contrat de travail, consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
[…] saisi en application de l'article R 1455-6 du code du travail, […] alors que son contrat de travail est transféré en application des dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail, […] l'assiette de référence de la prime de 13ème mois est égale au cumul des salaires correspondant aux heures effectives pointées des 12 derniers mois ( novembre N -1 à octobre N inclus)' moins les ' retenues sur salaire de base pour absence autre que congés payés et motifs évoqués à l'article L3324-6 du code du travail, […] L'article 3.2 de l'accord d'entreprise pour l'année 2014 prévoit de la même façon une assiette de prime pour les salariés à temps complet déduisant les absences autres que les congés payés et motifs évoqués à l'article L 3324-6 du code du travail.
Selon l'article L. 3324-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, […] à la hausse ou à la baisse, y compris par un accord mentionné à l'article L. 3323-1. 9. […] Aux termes de l'article L. 3324-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, […] n'auraient pu être mises en distribution demeurent dans la réserve spéciale de participation des salariés pour être réparties au cours des exercices ultérieurs. 10. Aux termes de l'article D. 3324-12 du même code, le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même salarié ne peut, pour un même exercice, […]
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