Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 5
Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
La sanction par la nullité du contrat, sur le fondement de l'article 1143, présente l'avantage de la simplicité procédurale pour la victime, qui n'a pas à démontrer une affectation du fonctionnement ou de la structure de la concurrence, cette condition étant propre à l'article L. 420-2. L'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er octobre 2025 fournit une illustration éclairante de l'application de l'article 1143 du code civil (CA Versailles, 1er oct. 2025, n° 23/04721). […] Elle a censuré l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article 1134, alinéa 3, […]
Lire la suite…Cet article explique le mécanisme, nomme précisément l'abus, et détaille les trois leviers civils, l'artillerie du ministre de l'Économie et la voie pénale — avec leurs pièges. […] L'arrêt de référence, celui que tout fournisseur doit connaître, est le suivant : Cass. com., 25 janvier 2017, n° 15-23.547 (Le Galec), publié au bulletin. […] Pour les relations qui échappent au champ de l'article L. 442-1 — un contrat isolé, hors relation de distribution suivie —, le fournisseur peut se tourner vers son cousin de droit commun : l'abus de dépendance de l'article 1143 du Code civil, qui vise l'avantage manifestement excessif tiré de l'état de dépendance d'un cocontractant. […]
Lire la suite…[…] pour rejeter leur demande de démolition, a, par des motifs non critiqués, écarté le non-respect des dispositions contractuelles et retenu l'absence de violation de l'article 678 du code civil, a légalement justifié sa décision ; […] qu'en déboutant les époux X… de leurs demandes sans rechercher si ces constructions n'avaient pas été illégalement édifiées au regard des règles d'urbanisme et ne devaient pas, de ce seul fait, être démolies si elles causaient un préjudice à ses voisins immédiats, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1143 du Code civil.
[…] Par conclusions récapitulatives en date du 18 mai 2017, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, Maître A ès qualités demande à la cour, au visa des articles 1134, 1143, 1147 et 1382 anciens du code civil, de
[…] . les dispositions de l'article 1143 du code civil définissant la violence ont également vocation à s'appliquer, vu cet état de stress et de nécessité sans lequel, il n'aurait jamais accepté de percevoir la moitié de ce qui lui était dû et il ne se souvient pas avoir signé l'accord de règlement du 3 janvier 2019, à un moment où il avait tout perdu et où l'assureur ne lui avait versé que 52000 euros et n'ignorait pas l'impact psychologique de l'incendie sur lui, qualifié de très fort par son expert.
La dispense d'actes positifs de menace : une rupture assumée avec la conception classique L'apport principal de l'arrêt du 4 juin 2026 réside dans l'affirmation explicite selon laquelle « il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence au sens de ce dernier texte », c'est-à-dire au sens de l'article 1143 du Code civil. […] Cette formulation constitue une innovation remarquable par rapport à la conception classique de la violence qui, sous l'empire de l'ancien article 1112 du Code civil, […]
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