Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 3 : La forme du contrat / Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
Article 1174 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.
Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.
Commentaires • 110
[…] Ainsi, peu importe la nature de la créance, la mention qui doit être écrite par la caution personne physique est prévue par l'article 2297 du Code civil. Cet article n'exige plus que la caution recopie la longue formule exigée auparavant. […] Avec l'avancée de la technologie, le cautionnement peut être conclu par voie électronique (article 1174 du Code civil).
Lire la suite…[…] La généralité des termes de l'article 1174 du Code civil autorise désormais la caution à s'engager par voie électronique dès lors que les conditions de l'apposition des mentions nécessaires à la formalisation de son engagement de caution, sont de nature à établir avec certitude que l'engagement émane bien de cette dernière. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — que la condition d'encaissement dépend alors de la seule volonté de l'une des parties et sera jugée potestative, en application de l'article 1174 du Code civil, […]
Lire la suite…- Agent commercial·
- Commission·
- Sociétés·
- Facture·
- Honoraires·
- Chiffre d'affaires·
- Agence·
- Contrats·
- Concurrence déloyale·
- Titre
[…] et que le bilan serait établi par l'expert-comptable du cédant ; que le prix définitif des actions de la société Acce et la possibilité de ne pas conclure la vente dépendaient donc de l'évaluation de l'actif net par l'expert-comptable de cette société ; qu'en décidant que cette clause de révision du prix n'était pas purement potestative, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du Code civil ;
Lire la suite…- Potestative·
- Prix·
- Cession·
- Commissaire aux comptes·
- Stock·
- Actif·
- Comptable·
- Bilan·
- Action·
- Accès
3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 02, 14 novembre 2017, n° 2016F01692
[…] Cependant, de par son poids devenu majoritaire au sein du Conseil de Surveillance, le prix dépend en tout ou partie de la seule volonté de Galiena, ce qui rend la promesse de vente purement potestative, et donc nulle aux termes de l'article 1174 du Code Civil, d'autant qu'un prix qui dépend en tout ou en partie de la volonté de l'acquéreur ne saurait constituer un prix déterminé.
Lire la suite…- Conseil de surveillance·
- Révocation·
- Action de préférence·
- Pacte d’actionnaires·
- Prix·
- Sociétés·
- Promesse de vente·
- Concurrence·
- Clause·
- Actionnaire
[…] En outre, la mention n'a plus à être manuscrite, ce qui complète la nouvelle rédaction des articles 1174 et 1175 du Code civil qui visent à permettre la conclusion des sûretés sous forme électronique. De plus, à la différence des anciens articles L331-1 et L331-2 du Code de la consommation, l'article 2297 ne vise que le créancier, sans distinction. La mention sera par conséquent requise dans tous les cautionnements signés par une caution personne physique, que le créancier soit un non un professionnel. […]
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