Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre III : Les différents modes de preuve / Section 1 : La preuve par écrit / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1367 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 153
Après avoir rappelé que « l'article 1367, alinéa 1, du code civil, dispose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur et qu'elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte« , elle indique que c'est à bon droit que les juges du fond ont retenu que « le procédé consistant à scanner des signatures, s'il est valable, ne peut être assimilé à celui utilisé pour la signature électronique qui bé […] ;néficie d'une présomption de fiabilité par application de l'article 1367, alinéa 2, du code civil« .
Lire la suite…La France a consacré à l'article 1366 du Code civil la force probante des écrits électroniques, liant celle-ci à une exigence essentielle, que l'écrit soit en mesure d'identifier « la personne dont il émane ». […] #8217;article 1367 du Code civil en y ajoutant des éléments concernant la signature électronique. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] - dit qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant au copartageant défaillant devra être désigné en application des dispositions des articles du 841-1 du Code Civil et 1367 du ' Code Civil '
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[…] — rappelé qu'en application de l'article 1367, alinéa 2 du code civil, il appartient au notaire, en cas de carence de M me X, de solliciter du juge-commissaire la désignation d'un représentant pour celle-ci,
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 15 décembre 2021, n° 19/02283
[…] Elle rappelle l'article 2 du décret du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1367 du code civil, et relatif à la fiabilité des procédés de signature électronique ; et elle fait valoir que la fiabilité du procédé qu'elle emploie est présumée, dès lors qu'il a fait l'objet d'une certification par par un prestataire de services de certification électronique, la société Open Trust, qui créé le fichier de preuve mis en 'uvre dans le cas particulier par une société Netheos.
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